Projet

⁴La preuve est réputée fournie dans les cas particuliers lorsque la Poste présente les recettes et les coûts supplémentaires d'une prestation, ainsi que l'attribution des coûts des processus principaux et des processus partiels pertinents à la prestation concernée, et que les critères mentionnés à l'art. 43 ne sont pas remplis. Si la Poste ne peut fournir la preuve de cette manière. elle présente les coûts de fourniture isolée de la prestation pertinente.

Art. 50 Approbation du calcul des coûts nets du service universel

¹Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste présente à la PostCom le calcul des coûts nets selon l'art. 44 et la preuve du respect des prescriptions relatives à la compensation des coûts nets selon l'art. 45.

²La PostCom est responsable de l'approbation.

Art. 51 Contrôle indépendant

La Poste charge une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat selon l'art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision³, de contrôler pour le compte de la PostCom :

a le calcul des coûts nets selon l'art. 44 et le respect des prescriptions relatives à la compensation des coûts nets selon l'art. 45;

b le respect des prescriptions comptables selon l'art. 46;

c. l'attribution correcte des coûts et des recettes ainsi que la preuve annuelle du respect de l'interdiction des subventions croisées selon l'art. 49, al. 3.

Art. 52 Prescriptions administratives

La PostCom peut édicter des prescriptions administratives sur le contrôle du calcul des coûts nets selon l'art. 44 et de la preuve du respect de l'interdiction des subventions croisées dans des cas particuliers selon l'art. 49, al. 4.

Section 2 Obligations de renseigner la PostCom et tâches de la PostCom

Art. 53 Obligation des prestataires de renseigner la PostCom

¹Chaque année, les prestataires fournissent à la PostCom le rapport de gestion de l'année précédente sur papier et sous forme électronique.

²Le 31 mars au plus tard de chaque année, ils fournissent à la PostCom les documents suivants sur papier et sous forme électronique:

a. les informations concernant le chiffre d'affaires et le volume de chaque prestation postale;

b. les informations concernant l'évolution des emplois;