Projet

b. sont principalement diffusés en Suisse;

c. sont adressés par des organisations à but non lucratif (association, société coopérative et fondation):

1. à leurs abonnés,

2. à leurs donateurs, ou

3. à leurs membres;

d. paraissent au moins une fois par trimestre;

e. pèsent moins de 1 kg, encarts compris;

f. ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations;

g. comprennent une partie rédactionnelle moyenne représentant 60 % au moins de l’ensemble de la publication;

h. ont un tirage moyen compris entre 1000 et 300 000 exemplaires par édition, certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu;

i. ne relèvent pas majoritairement du domaine public;

j. ni ne sont publiés directement ou indirectement par une autorité étatique;

k. sont payants;

l. comptent au moins quatre pages; et

m. sont envoyés sans courrier personnalisé.

⁴L'al. 3, let. c, i, j et k ne s'applique pas aux églises nationales ou à d'autres communautés religieuses reconnues au plan cantonal.

Art. 37 Procédure

La demande d'octroi d'un rabais sur la distribution de journaux et périodiques doit être déposée le 31 mai au plus tard à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour l'année suivante.

Chapitre 4 Services de paiement relevant du service universel

Art. 38 Offres

¹Le service universel comprend, pour les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou leur établissement en Suisse, les services de paiement nationaux en francs suisses suivants:

a. l'ouverture et la gestion d'un compte pour le trafic des paiements;

b. l'ordre de virement du propre compte pour le trafic des paiements sur le compte d'un tiers;