Projet

b. la déviation;

c. la garde du courrier.

³Le prestataire assurant la distribution à domicile est tenu d'informer ses clients de l’utilisation des données et de leur signaler qu'ils peuvent refuser la transmission de données à des prestataires ou à des tiers.

Art. 23 Contenu et actualisation des données

¹Les données comprennent:

a. les nom et prénom du destinataire ou la raison sociale;

b. la rue, le numéro, le code postal, la localité, ainsi que, si disponibles, l'emplacement et le numéro de la case postale;

c. le début, la durée et le contenu des ordres donnés par les clients;

d. dans les cas de réexpédition et de déviation du courrier: les données d'adresses nécessaires.

²Les données doivent être actualisées et fournies du lundi au vendredi dans les 24 heures suivant la saisie électronique de l'ordre du client. Sont exceptés les jours fériés généraux.

³Les prestataires assurant la distribution à domicile ne sont pas tenus de contrôler l’exactitude des données, mais veillent à ce que celles-ci correspondent aux informations des clients.

Art. 24 Aspects techniques

¹Les données sont échangées électroniquement:

a. par une interface définie; ou

b. par envoi.

²Les interfaces définies doivent répondre à une norme technique reconnue.

³Les données doivent être transmises dans un format standard largement répandu.

Art. 25 Coûts en cas de décision relative à la conclusion d'un accord sur

l'échange de données

¹Si la PostCom statue sur la conclusion d'un accord sur l'échange de données, les coûts pour les prestations fournies au sens des art. 23 et 24 se composent comme suit:

a. les coûts supplémentaires; et

b. une part proportionnelle des frais généraux non spécifiques à la prestation.

²Le calcul est effectué sur la base des coûts figurant dans la comptabilité du prestataire fournissant les données.