Projet

²Elle désigne dans ses conditions générales les envois postaux qui sont exclus du transport en raison de leur contenu.

Section 2 Aide à la presse régionale et locale ainsi qu'à la presse associative et à la presse des fondations

Art. 36 Journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution

¹Ont droit à un rabais sur la distribution les journaux définis à l'art. 16, al. 4, let. a LPO. Sont considérés comme relevant de la presse régionale et locale, les journaux qui:

a. sont en abonnement;

b. sont remis à la Poste pour la distribution régulière;

c. sont principalement diffusés en Suisse;

d. paraissent au moins une fois par semaine;

e. ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations;

f. comprennent une partie rédactionnelle moyenne représentant 60 % au moins de l’ensemble de la publication;

g. ne font pas partie de la presse associative, ni de la presse des fondations, ni de la presse spécialisée;

h. ne relèvent pas majoritairement du domaine public;

i. ni ne sont publiés directement ou indirectement par une autorité étatique;

j. sont payants;

k. ont un tirage moyen compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu;

l. ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition, le tirage global correspondant à la somme des tirages certifiés de chaque titre par édition et devant être certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu; et

m. pèsent moins de 1 kg, encarts compris.

²Par têtière au sens de l'al. 1, let. l, on entend un journal qui paraît sous son propre titre et dont la majorité du capital et des voix n'est pas détenue directement ou indirectement par l'éditeur du titre principal. Est considéré comme titre principal le journal qui fournit aux autres têtières du réseau les parties essentielles des contenus rédactionnels.

³Ont droit à un rabais sur la distribution les journaux et les périodiques définis à l'art. 16, al. 4, let. b LPO. Sont considérés comme relevant de la presse associative et de la presse des fondations, les journaux et périodiques qui :

a. sont remis à la Poste pour la distribution régulière;