Projet

Section 3 Compétence de l'OFCOM et obligation de renseigner l’OFCOM

Art. 57 Compétence

L’OFCOM est notamment compétent pour:

a. la surveillance des services de paiement relevant du service universel;

b. les tâches liées aux rabais sur la distribution des journaux et périodiques de la presse régionale et locale ainsi que de la presse associative et de la presse des fondations;

c. les tâches liées aux organisations et accords internationaux.

Art. 58 Obligation de renseigner l'OFCOM

¹Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à l'OFCOM un rapport sur le respect de l'obligation de fournir les services de paiement relevant du service universel. Elle doit notamment:

a. décrire l'évolution des emplois;

b. décrire l'évolution des services de paiement relevant du service universel;

c. mentionner les réclamations concernant les services de paiement relevant du service universel.

²Chaque année, elle fournit à l'OFCOM les calculs et les prix réduits accordés pour le transport des journaux et périodiques selon l'art. 42, al. 2 à 4 en vue de l'approbation par le Conseil fédéral.

Section 4 Organe de conciliation

Art. 59 Nomination et délégation

¹La PostCom désigne l'organe de conciliation pour une durée déterminée. Elle peut le faire en lançant un appel d’offres public qui n’est pas soumis aux art. 32 à 39 de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics⁴.

²La nomination des personnes physiques responsables de l'organe de conciliation est approuvée par la PostCom.

³La PostCom délègue les tâches de conciliation à un organe de conciliation si celuici:

a. s'engage à respecter le droit applicable dans ce domaine;

b. dispose d'un modèle pour le financement de ses activités de conciliation;