Projet

²Pour déterminer les coûts nets découlant de l'obligation de fournir le service universel, la Poste soumet à la PostCom le scénario sans obligation de fournir le service universel. La PostCom approuve ce scénario.

³La Poste calcule les coûts nets comme la différence entre les coûts évités et les recettes non générées par les services postaux et les services de paiement.

⁴Les coûts nets résultant de l'obligation de fournir le service universel sont déterminés en fonction de l’ensemble des aspects du service universel.

⁵Les coûts évités sont déterminés en tenant compte de tous les processus concernés par une obligation de fournir le service universel.

⁶Les recettes non générées sont déterminées en tenant compte des services postaux et des services de paiement qui contribuent au moins à raison de 1 % au chiffre d'affaires du groupe Poste.

⁷Les calculs se font dans le cadre d'un calcul des coûts nets autonome.

Art. 45 Compensation des coûts nets

¹La Poste peut compenser les coûts nets résultant de l'obligation de fournir le service universel conformément aux art. 13à17, ainsi qu'aux art. 32 et 33 LPO en procédant à des paiements de transfert entre les différentes unités et sociétés du groupe Poste.

²Elle définit une éventuelle compensation des coûts nets de telle sorte que les conditions suivantes soient respectées:

a. les contributions mentionnées à l'art. 16, al. 7 LPO doivent être utilisées pour octroyer des rabais aux journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution ;

b. les services réservés doivent couvrir leurs propres coûts et ne peuvent en outre être grevés au maximum que des coûts nets résultant de l'obligation de fournir le service universel, mentionnés aux art. 13 à 17, ainsi qu'aux art. 32 et 33 LPO;

c. les services financiers de PostFinance ne peuvent supporter au maximum que les coûts nets résultant de l'obligation de fournir le service universel, mentionnés aux art. 32 et 33 LPO.

Art. 46 Comptabilité

¹La comptabilité financière de la Poste et des sociétés du groupe Poste est conforme aux normes comptables internationales reconnues.

²La Poste et les sociétés du groupe Poste présentent dans leur comptabilité d'entreprise les recettes et les coûts de chaque prestation.

³Les recettes correspondent au produit d'exploitation apparaissant dans la comptabilité financière, déduction faite du produit étranger à l'exploitation et compte tenu d'une éventuelle compensation des coûts nets.