Projet

²Si l'assujettissement ne débute ou ne prend pas fin en même temps que l'exercice comptable, la taxe de surveillance est due prorata temporis.

Art. 78 Facturation, échéance, sursis et prescription

¹La PostCom facture les taxes de surveillance.

²En cas de contestation de la facture par les prestataires, la PostCom rend une décision.

³L’échéance, le sursis et la prescription sont régis par les dispositions de l'ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004⁷.

Chapitre 10 Droit international

Art. 79

¹Le DETEC est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives dans le domaine d'application de la présente ordonnance.

²L'OFCOM prépare les décisions du Conseil fédéral relatives à la conclusion d'accords internationaux.

³Il représente la Suisse dans les organisations internationales ou coordonne sa représentation.

Chapitre 11 Dispositions finales

Art. 80 Dispositions transitoires

¹Les prestataires qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont au bénéfice d'une concession ou annoncés ou qui n'étaient auparavant tenus ni de demander une concession ni d'être annoncés, doivent s'annoncer dans un délai de deux mois auprès de la PostCom.

²Une demande d'annulation de la concession octroyée sur la base de l'art. 5 de la loi fédérale du 30 avril 1997⁸ sur la poste doit être déposée auprès du DETEC dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le traitement de la demande n'entraîne aucun frais.

³Pour 2012, les demandes d'octroi d'un rabais sur la distribution des journaux et périodiques au sens de l'art. 36 sont examinées selon l'ancien droit.

⁴Pour 2012, la Poste fournit la présentation régulatoire portant sur le service universel et le rapport visé à l'art. 54 selon l'ancien droit.