Projet

²L’organe de conciliation met un terme à la procédure dès qu’un tribunal ou un tribunal arbitral est saisi de l'affaire.

Art. 63 Obligations des prestataires

¹Tout prestataire concerné par une requête en conciliation est tenu de participer à la procédure de conciliation.

²Il communique sur demande à l’organe de conciliation les données nécessaires à la conciliation.

Art. 64 Protection des données

¹L’organe de conciliation peut traiter les données personnelles concernant les parties à un litige si cela est nécessaire à l’accomplissement de sa tâche. Il conserve ces données au maximum pendant cinq ans après la fin d’une procédure de conciliation.

²Les personnes chargées d’accomplir une tâche pour l’organe de conciliation sont tenues au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal⁵. La PostCom est réputée autorité supérieure habilitée à délier une personne du secret de fonction.

³L'organe de conciliation peut publier ses propositions de conciliation de manière anonyme.

⁴Si la PostCom nomme un nouvel organe de conciliation, l'ancien organe de conciliation est tenu de communiquer gratuitement au nouvel organe de conciliation les données des procédures en suspens au moment de la cessation des activités de conciliation.

Art. 65 Emoluments de procédure et de traitement

¹Les prestataires s’acquittent d’un émolument de procédure pour chaque procédure à laquelle ils sont parties. L’organe de conciliation peut renoncer à exiger un émolument de procédure pour les procédures de conciliation ouvertes de manière manifestement abusive par un client.

²L'organe de conciliation facture l'émolument de traitement et l'émolument de procédure aux parties. Si la facture est contestée ou si elle n'a pas été honorée, la PostCom rend une décision.

Art. 66 Surveillance de l'organe de conciliation

¹La PostCom surveille l'organe de conciliation.

²S’il y a lieu de soupçonner que l'organe de conciliation ne respecte pas ses obligations, la PostCom procède à une vérification. L'organe de conciliation doit fournir toutes les informations requises à cette fin. Si la vérification permet d’établir que l'organe de conciliation ne remplit pas ou plus ses obligations, ce dernier en supporte les coûts.