Projet

a. lors d’importantes manifestations nationales ou internationales et de campagnes menées par des institutions nationales ou internationales ainsi que pour des organisations d’un grand intérêt général;

b. pour témoigner de la contribution de la Suisse à des œuvres internationales et à des institutions à caractère social ou culturel;

c. pour honorer la mémoire de personnalités suisses et étrangères.

²Les demandes doivent être adressées à temps à la Poste ; celle-ci se prononce de manière définitive sur les demandes.

³Les requérants ne peuvent prétendre à aucune prestation financière.

Chapitre 9 Emoluments et taxes de surveillance

Art. 75 Emoluments

¹La PostCom perçoit des émoluments couvrant les frais de son activité, notamment pour:

a. l'annonce des prestataires et le contrôle des justificatifs requis à cet effet;

b. les prestations et décisions liées à l'accès aux cases postales, à l'échange de données et à la surveillance des services postaux relevant du service universel.

²Est tenu de payer un émolument quiconque provoque une décision ou sollicite une prestation. L'émolument est fixé en fonction du travail requis.

³La PostCom édicte un règlement des émoluments sous réserve de l'approbation du DETEC.

⁴L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁶ s’applique au demeurant.

Art. 76 Taxes de surveillance

¹Pour couvrir les frais généraux de surveillance non couverts par les émoluments, la PostCom prélève une taxe annuelle de surveillance proportionnelle à l'activité de surveillance exercée sur chaque prestataire.

²Le montant de la taxe de surveillance est fixé en fonction des informations mentionnées à l'art. 53, al. 2, lettre a et fournies chaque année à la PostCom par tous les prestataires visés à l'art. 3.

Art. 77 Début et fin de l'assujettissement

¹L'assujettissement commence dès l'annonce du début de l'exploitation et prend fin lors de la cessation de l'exploitation.