Projet

Art. 15 Informations sur la qualité des prestations

Le prestataire publie les informations conformément à l'art. 9, al. 2 LPO, notamment sur les délais d'acheminement des différents envois postaux.

Art. 16 Forme de l'information

¹Le prestataire doit garantir à ses clients un accès simple et gratuit aux informations visées aux art. 11 à 15.

²L'information peut être communiquée sur papier ou sous forme électronique.

Section 4 Accès aux cases postales

Art. 17 Ayants droit

¹Sont autorisés à accéder aux cases postales les prestataires assurant la distribution à domicile.

²Le prestataire assurant la distribution à domicile doit pouvoir être identifié sur les envois postaux distribués dans les cases postales.

Art. 18 Prestations

¹L'exploitant d'une installation de cases postales doit accorder aux prestataires assurant la distribution à domicile au moins l'accès aux prestations suivantes:

a. la réception et la mise en case des envois postaux visés à l'art. 2, let. b à e LPO;

b. la réception, le dépôt et la remise des envois postaux avec justificatif de distribution visés aux art. 2, let. b à d LPO, y compris l'information du destinataire;

c. la réception, le dépôt et la remise des envois postaux visés à l'art. 2, let. b à e LPO qui, en raison de leurs dimensions ou de leurs caractéristiques, ne se prêtent pas à la mise en case, ainsi que l'information du destinataire.

²Il désigne le lieu et les heures où les prestataires assurant la distribution à domicile peuvent remettre les envois postaux. Cela étant, il peut tenir compte de manière appropriée des processus existants.

³Pour la fourniture des prestations visées à l’al. 1, la responsabilité de l’exploitant n’est pas davantage engagée que celle des prestataires assurant la distribution à domicile à l’égard de leurs clients.

Art. 19 Envoi postal non distribuable

¹Si le destinataire d'un envoi postal est inconnu ou s'il en refuse la réception, le prestataire assurant la distribution à domicile doit reprendre l'envoi postal concerné.