Projet

²La Poste fixe les tarifs pour les envois postaux mentionnés à l'art. 29, al. 1, let. a indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom vérifie périodiquement le respect de la fixation des tarifs indépendamment de la distance.

³La Poste fixe les tarifs de la distribution des journaux et périodiques mentionnés à l'art. 29, al. 1, let. c indépendamment de la distance. L'OFCOM vérifie périodiquement le respect de la fixation des tarifs indépendamment de la distance.

⁴Les journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution au sens de l'art. 36 bénéficient d'un rabais à l'exemplaire sur le tarif visé à l'al. 2.

⁵Le rabais est calculé chaque année sur la base du volume de l'année précédente de la presse régionale et locale ainsi que de la presse associative et de la presse des fondations ayant droit à un rabais sur la distribution. D'éventuelles différences sont compensées l'année suivante au moment de fixer les nouveaux rabais.

⁶Le Conseil fédéral vérifie les calculs effectués par la Poste conformément aux al. 2 à 4 et approuve les prix réduits.

⁷Les envois postaux non fermés visés à l'art. 29, al. 1, let. a, avec mention Cécogramme sont transportés gratuitement, à condition:

a. d'être adressés à des personnes malvoyantes ou aveugles ou à leurs organisations, ou expédiés par celles-ci ; et

b. de contenir des documents en braille ou des enregistrements sonores qui ne sont pas utilisés à des fins de communication commerciale.

Art. 43 Interdiction des subventions croisées

¹Il y a subventionnement croisé illicite au sens de l'art. 19, al. 1 LPO si:

a. les recettes d'une prestation ne relevant pas du service universel ne suffisent pas à couvrir les coûts supplémentaires de cette prestation, et si

b. dans le service réservé, une prestation ou tout un secteur de l'entreprise génère des recettes dépassant ses propres coûts de fourniture isolée (stand-alone cost).

²Les coûts sont attribués selon un modèle à niveaux qui ventile tous les coûts sur les prestations concernées et repose sur des principes comptables qui doivent objectivement justifiables (principe de pleine concurrence).

³L’interdiction des subventions croisées doit être respectée par la Poste et les sociétés du groupe Poste.

Art. 44 Calcul des coûts nets découlant de l'obligation de fournir le service

universel

¹Les coûts nets découlant de l'obligation de fournir le service universel résultent de la comparaison entre le résultat que le groupe Poste réalise compte tenu de cette obligation et celui qu'il réaliserait sans cette obligation.