Projet

merce, une attestation de domicile ou un document équivalent et désigner un domicile de notification en Suisse.

Art. 5 Preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche

¹Le prestataire fournit chaque année la preuve qu'il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche.

²En passant un accord écrit, le prestataire veille à ce que ses sous-traitants qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires annuel en fournissant des services postaux respectent les conditions de travail usuelles dans la branche.

Art. 6 Preuve de la négociation d’une convention collective de travail

¹Le prestataire prouve à la PostCom à l’aide de documents tels que lettres, courriels ou procès-verbaux qu'il négocie la conclusion d'une convention collective de travail avec des associations du personnel représentatives et aptes à négocier une convention collective.

²La conduite de négociations est prouvée dans les six mois suivant l'annonce ordinaire.

Art. 7 Modification du chiffre d'affaires annuel déterminant

Si un prestataire est annoncé conformément à l'art. 3 et que son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 francs durant deux années consécutives, il informe la PostCom de cette modification dans les deux mois suivant la clôture des comptes. Les dispositions des art. 8 à 10 s'appliquent au prestataire à compter de la date où il a annoncé la modification du chiffre d'affaires annuel.

Section 2 Obligation d'annonce simplifiée

Art. 8 Annonce simplifiée

¹Les prestataires qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 000 francs en fournissant des services postaux sont tenus de s'annoncer auprès de la PostCom dans les deux mois suivant le début de leur activité et de fournir les informations suivantes:

a. le nom, la raison sociale et l'adresse;

b. la description des prestations;

c. le chiffre d'affaires annuel réalisé par la fourniture des services postaux.

²La PostCom règle les modalités administratives.

Art. 9 Dispositions non applicables

Les prestataires sont libérés des obligations suivantes prévues par la présente ordonnance: