Projet

Chapitre 3 Services postaux relevant du service universel

Section 1 Mandat

Art. 29 Offres

¹Dans le trafic postal national, le service universel comprend les offres de transport des envois postaux adressés suivants:

a. les envois isolés de lettres jusqu'à 1 kg et de colis jusqu'à 20 kg, distribués:

1. entre le premier jour ouvrable suivant leur dépôt;

2. et le troisième jour ouvrable suivant leur dépôt;

b. les lettres jusqu'à 1 kg et les colis jusqu'à 20 kg envoyés en nombre;

c. les journaux et périodiques en abonnement en distribution régulière;

d. les actes judiciaires et de poursuite avec accusé de réception imprimé ou électronique.

²Dans le trafic postal international, le service universel est régi par les prescriptions contraignantes des traités internationaux. Il comprend les offres de transport des envois postaux suivants à destination de l'étranger:

a. les envois isolés de lettres jusqu'à 1 kg et de colis jusqu'à 20 kg :

b. les lettres jusqu'à 1 kg et les colis jusqu'à 20 kg envoyés en nombre;

³La Poste propose aux expéditeurs les prestations suivantes :

a. le justificatif de distribution;

b. le renvoi;

⁴La Poste propose aux destinataires les prestations suivantes :

a. la réexpédition;

b. la déviation;

c. la garde.

⁵Par envois isolés, on entend les envois postaux confiés par l'expéditeur à la Poste afin que celle-ci les transporte aux conditions générales.

⁶Par envois en nombre, on entend les envois postaux confiés par l'expéditeur à la Poste afin que celle-ci les transporte dans des conditions convenues individuellement par un contrat de transport écrit.

⁷Par jours ouvrables et de dépôt, on entend tous les jours, du lundi au vendredi, sans les jours fériés généraux.

⁸Les envois coursier et les envois exprès ne font pas partie de l'offre du service universel.

Art. 30 Réception

¹La Poste réceptionne les lettres et les colis mentionnés à l'art. 29, al. 1, let a et al. 2, let. a dans les offices de poste et les agences postales.