Projet

c. la description des zones d’approvisionnement et le nombre de points desservis où sont offertes des prestations postales;

d. les listes des offres et des prix;

e. la preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche selon l'art. 5;

f. la preuve du respect des devoirs d'information selon les art. 11 à 16.

³Si les documents fournis sont lacunaires, la PostCom fixe un délai convenable pour les compléter.

Art. 54 Obligation de la Poste de renseigner la PostCom

Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à la PostCom un rapport sur le respect de l'obligation de fournir les services postaux relevant du service universel. Elle y fournit notamment les informations suivantes:

a. les zones desservies par un service à domicile;

b. l'évolution des services postaux relevant du service universel;

c. les envois postaux perdus et les réclamations concernant les services postaux relevant du service universel.

Art. 55 Analyse des conditions de travail usuelles dans la branche

¹La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants:

a. la rémunération, y compris les suppléments de salaire et le versement du salaire en cas d'empêchement de travailler;

b. la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail en équipe;

c. le droit aux vacances.

²Elle analyse les conditions de travail usuelles dans la branche en recensant les salaires annuels moyens effectivement versés aux employés du secteur opérationnel et en définissant des exigences minimales.

³Si un prestataire a conclu une convention collective de travail pour le secteur des services postaux, les conditions de travail usuelles dans la branche sont présumées respectées.

Art. 56 Traitement des données

¹La PostCom gère une banque de données servant à l'enregistrement et à l'administration des prestataires. Elle peut en particulier y inscrire des mesures, des obligations et des sanctions.

²Elle peut publier une liste des prestataires annoncés ainsi que les données relatives aux services postaux relevant du service universel.