Projet

⁴Les coûts correspondent aux charges d'exploitation apparaissant dans la comptabilité financière, déduction faite des charges étrangères à l'exploitation et compte tenu des coûts d'amortissement et des coûts du capital calculés ainsi que d'une éventuelle compensation des coûts nets. Les coûts du capital sont déterminés à l'aide de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital (méthode WACC) sur la base de la structure de capital d'entreprises similaires et d'intérêts conformes au risque.

⁵Le calcul des coûts nets au sens de l'art. 44 se base sur les coûts et les recettes de la comptabilité d'entreprise mentionnée aux al. 2à4 avant compensation des coûts nets selon l'art. 45. Les coûts et recettes après compensation des coûts nets sont déterminants pour le respect de l'interdiction des subventions croisées au sens de l'art. 43.

Chapitre 6 Surveillance

Section 1 Surveillance des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

Art. 47 Contrôle des exigences de qualité posées aux services postaux

¹Chaque année, la Poste mesure le respect des délais d'acheminement visé à l’art. 32 et l'accessibilité visée à l'art. 33. Elle peut faire appel à un organe spécialisé indépendant.

²Le 31 mars de chaque année au plus tard, elle présente un rapport à la PostCom.

³La PostCom contrôle et publie les résultats des examens.

Art. 48 Contrôle de l’accès aux services de paiement

¹PostFinance évalue chaque année le respect des prescriptions sur l'accès aux services de paiement selon l'art. 39. Elle peut faire appel à un organe spécialisé indépendant.

²Le 31 mars de chaque année au plus tard, elle présente à l'OFCOM un rapport sur le respect des prescriptions sur l'accès aux services de paiement selon l'art. 39.

³L'OFCOM contrôle et publie les résultats de l’examen.

Art. 49 Contrôle du respect de l'interdiction des subventions croisées

¹La Poste établit la liste des prestations attribuées au service universel qu'elle présente, le 31 janvier de chaque année au plus tard, à la PostCom pour l'année en cours.

²La PostCom contrôle et approuve la liste dans le mois qui suit.

³La Poste attribue les coûts et les recettes sur la base de la liste mentionnée à l'al. 1 aux différentes prestations et fournit le 31 mars de chaque année au plus tard la preuve pour l'année écoulée que son résultat est au moins équivalent à la somme des résultats des prestations du service universel selon les art. 13 à 17, 32 et 33 LPO. La PostCom contrôle et approuve la preuve dans un délai de trois mois.