Projet

³Si la PostCom constate que l'organe de conciliation ne respecte pas ses obligations, elle peut:

a. le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; l'organe de conciliation informe la PostCom des dispositions prises;

b. assortir par décision le contrat de droit administratif de charges;

c. restreindre, suspendre ou résilier par décision le contrat de droit administratif.

⁴La PostCom résilie le contrat lorsque l'organe de conciliation cesse toute activité ou fait faillite.

⁵Elle peut résilier le contrat si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la résiliation est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.

Chapitre 7 Boîtes aux lettres et batteries de boîtes aux lettres

Art. 67 Obligation d'installer une boîte aux lettres ou une batterie de boîtes

aux lettres, suscriptions et dimensions

¹Pour permettre la distribution des envois postaux, le propriétaire du bien-fonds doit poser à ses frais une boîte aux lettres ou une batterie de boîtes aux lettres librement accessibles.

²La boîte aux lettres comprend un compartiment courrier avec une ouverture et un compartiment annexe. Les dimensions minimales sont définies en annexe.

³La boîte aux lettres doit être pourvue, bien lisibles, des nom et prénom de l'occupant de l'appartement ou de l'immeuble, ou de la raison sociale.

Art. 68 Emplacement

¹La boîte aux lettres doit être placée à la limite de la propriété, à proximité immédiate de l’accès habituel à la maison.

²Si plusieurs boîtes aux lettres se rapportent à la même adresse, elles doivent être placées au même endroit. Si différents emplacements entrent en ligne de compte, on optera pour celui qui est situé le plus près de la route.

³Dans les immeubles d’habitation et les bâtiments à usage commercial, la batterie de boîtes aux lettres peut être placée dans le périmètre des entrées à condition que l'on puisse y accéder depuis la rue.

⁴Dans un lotissement de maisons de vacances et de week-end, une batterie centrale de boîtes aux lettres doit être aménagée à proximité immédiate de l’accès au lotissement.