Rapport explicatif

Chapitre 1 Définitions et transfert des mandats de fourniture du service universel

Définitions (art. 1)

Est réputée prestataire toute personne physique ou morale chargée de représenter envers le destinataire tous les éléments de la chaîne de valeur selon l'art. 2, let. a de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)¹ (la réception au guichet, la collecte, le tri, le transport et la distribution d'envois postaux). Le prestataire n'est pas tenu d'accomplir lui-même ces activités, il peut les déléguer à des tiers. Il doit cependant pouvoir contrôler chaque élément de la chaîne de valeur et assume la responsabilité vis-à-vis du client.

Est réputé sous-traitant toute entreprise chargée par le prestataire de fournir des services postaux. Le contrat de transport est passé entre le destinataire et le prestataire. En plus de fournir des services postaux pour le compte de tiers, le sous-traitant peut aussi en fournir en son nom propre. Il doit cependant alors s'annoncer et n'est sous-traitant que pour les services qu'il ne fournit pas en son propre nom.

Sont réputés par exemple sous-traitants les tiers qui exploitent des agences pour le compte de la Poste ou de prestataires privés.

Est réputée la Poste La Poste Suisse selon l'art. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de la Poste (LOP)² (société-mère). Est réputée PostFinance PostFinance SA selon l’art. 14 LOP (filiale). Elle est l'une des sociétés du groupe Poste.

Est réputée société du groupe Poste PostFinance et toute entreprise contrôlée directement ou indirectement par la Poste. Il s'agit notamment de sociétés de capitaux, mais aussi de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite contrôlées directement ou indirectement par la société-mère.

Est réputée installation de cases postales toute installation d'un prestataire destinée à la distribution d'envois postaux. Elle est uniquement accessible à son exploitant et aux titulaires des cases postales (clients). La caractéristique déterminante d'une installation de cases postales est la proximité immédiate d'un établissement pouvant servir la clientèle. En vertu des art. 67 ss, une batterie de boîtes postales ne constitue pas une installation de cases postales.

Transfert des mandats de service universel (Art. 2)

La Poste ou une société du groupe Poste (par ex. PostFinance SA) peut transférer des mandats de service universel comprenant des services postaux et des services de paiement à une autre société du groupe Poste. Les mandats de service universel peuvent donc être exécutés par la société-mère, par les filiales ou les sous-filiales, mais non par des tiers. Le recours à ces derniers se limite à la fourniture, le mandat de service universel restant du ressort de la Poste ou des sociétés du groupe Poste. Si un mandat de service universel est transféré à une société du groupe Poste, les droits et obligations concernés, qui ne restent pas obligatoirement à la Poste (cf. al. 3) et qui concernent la Poste et les sociétés du groupe Poste (cf. art. 41, 42, al. 1, 43 et 46), sont valables pour la société du groupe chargée du