Rapport explicatif

service universel. Celle-ci répond des tâches qu'elle assume envers la clientèle et les autorités de surveillance.

Même si elle transfère les mandats de service universel, la Poste en reste garante. Elle doit veiller à ce que les sociétés du groupe Poste exécutent les mandats de service universel en se conformant aux droits et aux obligations qui en découlent. Par ailleurs elle doit s'acquitter des droits et obligations qui la concernent uniquement comme société-mère (cf. al. 3). Les autorités de surveillance (PostCom/organe de conciliation/OFCOM) peuvent donc agir conformément au droit de la surveillance vis-à-vis de la Poste et de la société du groupe Poste.

La Poste devra obliger toutes les sociétés du groupe à respecter les conditions et prescriptions de la législation postale applicables dans le cadre de leur activité (LPO, LOP, ordonnance relative à la LPO [OPO] et ordonnance relative à la LOP [OLOP]).

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux

Obligation d'annonce ordinaire

Annonce ordinaire (art. 3)

Tous les prestataires doivent s'annoncer auprès de la PostCom. Que le prestataire effectue lui-même une ou la totalité des activités de la chaîne de création de valeur visées à l'art. 2, let. a LPO ou qu’il en charge un tiers n'est à cet égard pas déterminant. Ce qui compte, c'est qu'il gère la totalité du processus en cause et qu'il assume la responsabilité de son déroulement vis-à-vis de la clientèle.

N'est en revanche pas soumise à l'obligation de s'annoncer toute personne active exclusivement pour le compte d'un prestataire. Le montant du chiffre d'affaires réalisé par la fourniture de services postaux en sous-traitance ne joue à cet égard aucun rôle. La personne est une entreprise sous-traitante et ne gère pas en son nom propre certaines activités (ou la totalité) de la chaîne de valeur, mais le fait au nom du mandant.

Par contre, la part du chiffre d'affaires annuel que réalisent les sous-traitants en fournissant des services postaux est déterminante pour le respect des conditions de travail usuelles dans la branche (cf. art. 5, al. 2)

Si, en plus des services postaux fournis en sous-traitance, un sous-traitant propose aussi des services postaux en son nom propre, il est tenu de s'annoncer.

Informations (art. 4)

Si ces points ne sont pas déjà réglés dans l'ordonnance, la PostCom précise dans des prescriptions d'exécution sous quelle forme et dans quels délais les différents documents doivent être remis.

Selon qu'un prestataire ait déjà été actif sur le marché postal ou non, il doit prouver son chiffre d'affaires annuel sur la base du rapport de gestion de l'année précédente ou présenter un chiffre d'affaires prévisionnel pour l'année suivante.