Rapport explicatif

4. Vérification du calcul des coûts nets par un organe de révision externe indépendant et qualifié pour le compte de la PostCom (art. 51, let. a), qui l'approuve (art. 50).

Le scénario réel correspond à la situation effective (la Poste est obligée de fournir le service universel), le scénario hypothétique se fonde sur ce scénario réel mais sans cette obligation. Le scénario hypothétique ne comprend pas les améliorations en termes d'efficacité et de rationalisation que la Poste pourrait réaliser indépendamment de l'obligation de fournir le service universel.

La présentation des coûts nets se fait de manière globale pour tous les aspects du service universel (global approach). De la sorte, on évite des erreurs de calcul du fait de comptages de coûts à double ou d'oublis.

Sur la base des informations de la Poste, la PostCom définira le déroulement de chaque étape du calcul du résultat net ainsi que les processus et prestations nécessaires pour déterminer les coûts évités (avoided cost) et les recettes non réalisées (foregone revenue). Par coût évité et recette non réalisée, on entend tout coût et recette qui n'apparaîtrait pas dans le scénario sans l'obligation de fournir le service universel. La limite de chiffre d'affaires prévue permet d'éviter une approche trop compliquée et détaillée.

La PostCom peut édicter des prescriptions administratives (cf. art. 52).

Compensation des coûts nets (art. 45)

Vu que la Poste doit financer le service universel avec ses recettes, elle doit pouvoir en principe attribuer librement les coûts nets du service universel aux prestations. Elle doit cependant tenir compte de trois prescriptions impératives (let. a à c). Les aides aux titres bénéficiant de l'aide à la presse (let. a) et l'imputation des services réservés (let. b) découlent déjà de la LPO. La lettre c tient compte des exigences de la FINMA en vertu desquelles les recettes des services de paiement ne peuvent être affectées que de manière restreinte au financement du service universel. Les services financiers ne doivent pas supporter plus que les coûts nets découlant de l'obligation de fournir le service universel selon l'art. 32 et 33 LPO. L'intensité en termes de capital et de risque doit être dûment prise en compte.

Comptabilité (Art. 46)

La Poste tient sa comptabilité conformément aux normes comptables généralement reconnues. La Poste présente les coûts et recettes de chaque prestation (groupe de produits). Les prescriptions concernant la comptabilité et l'attribution correcte des coûts et recettes sont vérifiées par un organe de révision externe indépendant et qualifié pour le compte de la PostCom (art. 51, let. c).

La Poste et les sociétés du groupe Poste doivent respecter les prescriptions comptables.

Chapitre 6 Surveillance

Surveillance des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

Contrôle du respect de l'interdiction des subventions croisées (art. 49)

La preuve du respect de l'interdiction des subventions croisées est fournie chaque année de manière générale et abstraite (al. 3) et dans des cas particuliers d'office ou suite à une plainte (al. 4).