Rapport explicatif

Chapitre 4 Services de paiement relevant du service universel

Offres (art. 38)

Le service universel comprend l'offre de prestations que la Poste est tenue de fournir. Post-Finance propose aussi une multitude d'autres prestations sans y être obligée.

L'offre comprend non seulement l'ouverture et la gestion d'un compte pour le trafic des paiements (let. a), mais aussi des transactions en lien avec ce compte (let. b, d et e) ainsi que des transactions en espèces (let. c à e). L'offre se rapporte au trafic des paiements en Suisse, le trafic des paiements international ne relevant pas du service universel. Il s'agit d'une différence essentielle par rapport aux services postaux relevant du service universel. Dorénavant, pour des raisons liées au blanchiment d'argent, l'ordre de virer des espèces sur le compte d'un tiers (let. c) sera limité dans le service universel aux seules transactions pour lesquelles les dispositions nationales et internationales ne prévoient pas d'obligation d'identifier le donneur d'ordre. L'art. 45 de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent³ prévoit l'obligation de procéder à une vérification des identités pour des sommes supérieures à 25 000 francs, de vérifier la légitimité économique et au besoin de refuser le versement en espèces. Par le passé, cette disposition a entraîné des conflits entre les prescriptions du service universel (obligation de contracter; obligation légale de conclure un contrat) figurant dans le droit postal et les prescriptions liées au blanchiment d'argent; la nouvelle restriction devrait à l'avenir permettre d'éviter de tels conflits. Etant donné que pratiquement tous les versements sont inférieurs à 25 000 francs (99,95 %), cette réglementation ne représente actuellement qu'une restriction marginale de l'offre tout en augmentant en contrepartie la sécurité juridique. L'Union monétaire européenne connaît déjà une identification obligatoire pour les virements en espèces à partir de 1000 euros non effectués à partir d'un compte (cf. Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, JO L 345 du 8.12.2006, p. 1). Il faut s'attendre à ce que la limite pour l'identification obligatoire devienne bientôt la règle en Suisse. En effet, la Suisse est membre de la zone SEPA (Single Euro Payments Area), qui déclare généralement les prescriptions de l'Union européenne en matière de blanchiment d'argent applicables à ses membres. Il convient par ailleurs de noter que des tentatives sont entreprises au sein de l'Union européenne visant à renforcer de nouveau les prescriptions en matière de blanchiment en introduisant l'obligation d'identifier le donneur d'ordre pour tout virement de fonds non effectué à partir d'un compte, indépendamment de son montant. Cette évolution pourrait aussi avoir des incidences sur l'offre du trafic de paiements en espèces relevant du service universel en Suisse.

Par rapport à la situation actuelle, l'offre de services de paiements relevant du service universel est réduite. Outre la restriction mentionnée pour des raisons liées au blanchiment d'argent, les ordres de paiement (ordre du titulaire du compte de verser un montant à un tiers [ne possédant pas de compte]) et les versements en espèces (remise d'espèces au guichet avec ordre de verser ce montant à un tiers [ne possédant pas de compte] ) ne relèvent dorénavant plus du service universel. Ces prestations n'étaient plus guère demandées par la population. Par ailleurs, elles comportent un risque élevé en matière de réputation et de blanchiment d'argent parce qu'il n'existe aucune relation de compte et donc aucune possibilité d'identifier le donneur d'ordre et le bénéficiaire.