Rapport explicatif

Accès aux services de paiement (art. 39)

Les services de paiement relevant du service universel sont en principe formulés de manière technologiquement neutre, afin que PostFinance puisse les fournir de manière flexible de façon à couvrir leurs coûts. PostFinance peut en garantir l'accès par des agences, des offices de poste, le service à domicile, les distributeurs automatiques de billets, la correspondance postale ou de manière électronique.

L'accès n'est donc pas mesuré en fonction du réseau d'offices de poste et d'agences comme pour les services postaux relevant du service universel, mais en fonction de l'offre des différentes prestations. Etant donné qu'il est impossible de mesurer l'accès à l'offre électronique, les mesures se limitent à l'accès aux prestations liées aux opérations en espèces (let. c à e). Ces prestations doivent être accessibles à 90% de la population résidente en 30 minutes à pied ou avec les transports publics. Compte tenu de cette contrainte, le réseau des offices de poste et des agences proposant des transactions en espèces comprendra donc, selon les calculs actuels, entre 1000 et 1500 points d'accès. Ce nombre de points d'accès, réduit par rapport aux services postaux relevant du service universel, se justifie du fait que de nombreuses prestations du trafic des paiements peuvent aussi s'effectuer sans point d'accès physique desservi (ordre écrit ou électronique) et ne sont en outre généralement sollicitées qu'une fois par mois. L'infrastructure de ces points d'accès est complexe et chère en raison des prescriptions de sécurité élevées. Un réseau comprenant entre 1000 et 1500 points d'accès proposant des transactions en espèces, complété par une offre électronique de services de paiement, peut être financé et répond largement aux besoins de la clientèle. L'évolution des transactions en espèces vers le virement postal électronique se poursuivra.

La méthode de calcul de l'accessibilité et la définition des données fondamentales se feront en tenant compte notamment d'une base de données correctes (si possible données démographiques à jour de l'Office fédéral de la statistique OFS) et des changements affectant le réseau des transports publics. PostFinance doit faire certifier la méthode de mesure par un service spécialisé indépendant et reconnu. L'OFCOM approuve la méthode et toute modification qui y est apportée. PostFinance prend en charge les coûts de mesure.

Comme les prescriptions relatives à l'accessibilité selon l'art.33 et celles relatives à l'accès selon l'art. 39 sont comparables, il paraît judicieux d'appliquer une méthode commune ou du moins similaire dans les deux cas. La PostCom et l'OFCOM doivent se concerter à ce sujet (cf. commentaire de l'art. 33).

Exceptions (art. 40)

En raison de la dissociation, PostFinance sera désormais soumise à la surveillance des marchés financiers (cf. art. 14 LOP). Elle devra donc respecter non seulement les prescriptions du droit postal, mais également les normes de droit bancaire. PostFinance doit pouvoir restreindre le mandat de service universel si ce dernier contrevient aux prescriptions des législations applicables aux marchés financiers, au blanchiment d'argent ou aux embargos. En outre, dans des cas particuliers, elle peut exclure des clients du recours aux prestations du trafic des paiements pour des raisons de droit et de réputation. Elle ne devrait pas être contrainte, en raison du mandat de service universel, de contrevenir à d'autres dispositions en contradiction avec ce mandat. De même, elle ne devrait pas être contrainte de nouer des relations clients entraînant par exemple des frais de contrôle de la relation injustifiés, requis par le devoir de diligence. Des risques d'atteinte au droit et à la réputation existent, p. ex. lorsque des clients gèrent des affaires illicites, en cas de comportements illicites ou punissables comme les cas de phishing, de fonds non déclarés ou d'intermédiaires financiers non autorisés. De même, PostFinance n'est pas obligée de continuer de gérer des comptes dont les soldes sont négatifs malgré des sommations répétées. PostFinance doit en principe remplir le mandat de service universel; dans les cas qui le justifient, elle est cependant en droit