Rapport explicatif

comprenant des tribunaux et l'offre de tels actes doit être restreinte en conséquence. 2. Les envois en nombre font l'objet de contrats individuels réglant le lieu de réception, qui peut par exemple être un centre de tri. 3. Les journaux et périodiques sont déposés aux points d'accès convenus avec les éditeurs en vue de l'expédition.

Distribution à domicile (art. 31)

La Poste est tenue de procéder à la distribution à domicile dans les zones habitées à l'année. Par distribution à domicile, on entend la distribution d'envois postaux au domicile mentionné dans l'adresse. Selon l'al. 1, let. a et b, la Poste doit assumer la distribution dans les maisons situées non seulement dans des zones habitées à l'année, mais aussi dans les maisons isolées habitées à l'année dont la desserte suppose un trajet supplémentaire ne dépassant pas deux minutes (une minute pour l'aller, une minute pour le retour, soit deux minutes de trajet supplémentaire sur la tournée de distribution). Le trajet supplémentaire de deux minutes est calculé en fonction d'une distribution à l'aide de véhicules  si elle est possible  et correspond à env. 1 km. S'il n'y a aucune obligation de distribution à domicile, la Poste propose une solution de remplacement. L'art. 14, al. 3 LPO l'autorise par exemple à réduire la fréquence de distribution, à désigner un autre lieu de distribution, p. ex. une installation de distribution située sur le chemin permettant de se rendre à la prochaine zone habitée à l'année, ou à enjoindre le destinataire à retirer les envois postaux au lieu de distribution le plus proche. La Poste devra préalablement entendre les destinataires concernés par ces décisions. Cette réglementation est plus détaillée que l'ancienne et impose de nouvelles obligations à la Poste, tout en correspondant largement à la pratique actuelle.

Il incombe à la Poste d'évaluer dans les cas particuliers s'il s'agit d'une zone habitée à l'année ou si une maison fait partie d'une telle zone. Pour autant que la maison habitée à l'année concernée soit située dans un hectare comprenant quatre autres maisons habitées à l'année, on peut estimer qu'il s'agit d'une zone habitée à l'année au sens de la LPO et de l'ordonnance. On considère également comme habitées à l'année les maisons qui restent vides un certain temps en raison d'absences normales telles que vacances, maladie, etc. En revanche, les maisons de vacances et les résidences secondaires n'entrent pas dans cette catégorie.

Les litiges concernant l'obligation d’assurer la distribution à domicile relèvent du droit civil étant donné qu'ils se fondent sur la relation contractuelle entre la Poste et les destinataires. C'est pourquoi les personnes concernées peuvent saisir l'organe de conciliation (cf. art. 59 ss) ou intenter une action civile.

La distribution dans les cases postales ne constitue pas une distribution à domicile au sens de cette disposition et ne fait donc pas partie de l'obligation de fournir le service universel.

Délais d'acheminement en Suisse (art. 32)

Des prescriptions visent à garantir la qualité du service universel dans tout le pays; elles concernent le respect des deux vitesses d'acheminement fixées (délais d'acheminement) pour les envois de lettres et de colis en Suisse visés à l'art. 29, al. 1, let. a. Ces exigences réglées dorénavant au niveau de l'ordonnance ont été partiellement reprises des objectifs stratégiques 2010-2013. La Poste est tenue de respecter les deux vitesses d'acheminement indiquées à l'art. 29, al. 1, let. a, pour au moins 97 % des lettres et 95 % des colis envoyés en Suisse. Les mesures se font séparément pour les lettres et les colis ainsi que pour les deux vitesses (le jour ouvrable ou dans les trois jours ouvrables suivant le jour de dépôt; courrier A ou B actuel), si bien qu'on obtient quatre résultats. En revanche, les délais d'acheminement des lettres et colis internationaux (art. 29, al. 2), des envois en nombre (art. 29, al. 1 et 2, let. b) et des prestations supplémentaires (art. 29, al. 4) ne sont pas mesurés. Etant donné que des prestataires de services postaux étrangers sont impliqués dans la four-