Rapport explicatif

Ces preuves se fondent sur une liste correcte des prestations du service universel. La Poste détermine les prestations qu'elle propose dans le cadre de l'offre visée à l'art. 29 et en fournit la liste pour l'année en cours à la PostCom. La PostCom contrôle si l'éventail des prestations de la Poste correspond à l'offre visée à l'art. 29 et approuve la liste dans un délai d'un mois. La liste approuvée sert de base à l'attribution correcte des coûts et des recettes à chaque prestation et est utile pour la preuve du respect de l'interdiction des subventions croisées selon l'al. 3.

La preuve annuelle prévue à l'al. 3 est fournie le 31 mars au plus tard pour l'année précédente. La Poste charge un organe de révision externe qualifié et indépendant de contrôler pour le compte de la PostCom la preuve annuelle et l'attribution correcte des coûts et des recettes de chaque prestation au service universel (cf. art. 51, let. c). La PostCom approuve la preuve annuelle dans un délai de trois mois.

A titre d'exemple, la Poste présente à la PostCom le 31 janvier 2013 au plus tard la liste des prestations relevant du service universel pour 2013. La PostCom approuve la liste dans un délai d'un mois. La Poste fournit à la PostCom le 31 mars 2014 au plus tard la preuve annuelle prévue à l'al. 3 pour l'année 2013, preuve qui se fonde sur la liste approuvée par la PostCom le 31 janvier 2013 au plus tard.

Contrôle indépendant (art. 51)

Vu l'importance économique et politique d'un établissement suffisamment transparent des comptes de la Poste, un organe de révision externe qualifié et indépendant contrôle les preuves de la Poste pour le compte de la PostCom. La Poste mandate l'organe de révision et prend à sa charge les frais de révision.

Obligation de renseigner la PostCom et tâches de la PostCom

Obligation des prestataires de renseigner la PostCom (art. 53)

Cette disposition précise l'art. 23 LPO.

La PostCom a besoin des documents exigés à l'al. 2 pour accomplir ses tâches (notamment selon l'art. 22, al. 2, let. l LPO). Certains des documents peuvent aussi faire partie du rapport de gestion selon l'al. 1. Comme celui-ci n'est généralement pas disponible le 31 mars de l'année suivante, les prestataires doivent fournir séparément les documents visés à l'al. 2. D'ailleurs, ces documents ne font habituellement pas partie du rapport de gestion. Ils doivent être fournis chaque année.

Obligation de la Poste de renseigner la PostCom (art. 54)

En raison de son mandat de service universel, la Poste a certaines obligations envers la PostCom que les autres prestataires n'ont pas. Toutes ces obligations concernent le mandat de service universel et permettent à la PostCom d'accomplir notamment les tâches visées à l'art. 22, al. 2, let. e et m LPO.

Analyse des conditions de travail usuelles dans la branche (art. 55)

La périodicité prescrite ne signifie pas que les conditions de travail usuelles dans la branche doivent être analysées chaque année. Cela serait disproportionné par rapport à la charge que ces travaux impliquent. Les conditions de travail du marché postal doivent cependant être contrôlées assez régulièrement.