Rapport explicatif

cadre du mandat légal de La Poste Suisse d’assurer un service universel (art. 92, al. 2, let. a OCR). Dans les deux cas, le quart du volume de chargement du véhicule peut être occupé par des marchandises relevant des services libres (autres marchandises selon l'art. 91a, al. 3 et art. 92, al. 5 OCR). L'exception dont bénéficie la Poste se justifie par l'obligation légale qu'a la Poste de fournir le service universel - obligation à laquelle ne sont pas soumis les prestataires privés.

Le complément proposé (art. 92, al. 2, let. f OCR) assurera dans la mesure du possible l'égalité de traitement des prestataires privés de services postaux en ce qui concerne l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit dans le domaine du trafic postal de la Poste. Il permet d'appliquer une recommandation de la COMCO, qui avait signalé fin 2008 au Conseil fédéral l'inégalité de traitement entre les prestataires privés de services postaux et la Poste.

L'autorisation obligatoire pour les prestataires privés continue de se justifier puisque, contrairement à la Poste, ils ne sont pas tenus de fournir les services postaux relevant du service universel. L'obligation de s'annoncer prévue par la LPO n'est pas une autorisation proprement dite et ne peut donc pas remplacer la procédure d'autorisation prévue par l'ordonnance sur les règles de la circulation routière.

Par contre, le quart du volume de chargement des véhicules des prestataires privés pourra aussi être occupé par des envois postaux ne relevant pas du service universel, ceci en raison du rôle systématique de l'al. 5 OCR.

Des autorisations peuvent être octroyées pour des transports d'envois postaux relevant du service universel effectués par des prestataires de services postaux annoncés auprès de la PostCom ou par des prestataires au bénéfice d'une concession en vertu de la LPO en vigueur (selon la nouvelle LPO, les concessions restent valables jusqu'à leur échéance [art. 37, al. 1 nouvelle LPO ]). Actuellement, une trentaine d'entreprises disposent d'une concession et il ne faut pas s'attendre à un nombre sensiblement plus élevé de prestataires à l'avenir non plus. Pour les demandes d'autorisation de circuler le dimanche ou de nuit, les prestataires de services postaux doivent présenter à l'OFROU une copie de leur attestation d'annonce de la PostCom. Les autorisations ne seront ainsi octroyées qu'aux entreprises qui y ont droit.

Ordonnance sur l'organisation du DETEC

La création de l'autorité de régulation PostCom et le transfert à l'OFCOM des tâches liées à la politique de l'actuelle PostReg ou du Secrétariat général du DETEC impliquent une modification de l'ordonnance sur l'organisation du DETEC. Il convient notamment de décrire les tâches de l'OFCOM qui découlent de l'art. 57 (disposition sur les compétences).