Rapport explicatif

Les principaux critères servant à l'analyse des conditions de travail usuelles dans la branche sont mentionnés à l'al. 2. Cette énumération n'est pas complète et la PostCom peut intégrer d'autres critères tels que les assurances sociales, les mesures prévues en cas de réduction du personnel ou les droits d'être consulté.

L'analyse doit porter sur les conditions de travail du personnel opérationnel en excluant notamment les fonctions dirigeantes. Le seul salaire annuel ne suffit cependant pas à déterminer si les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées. La PostCom doit en plus définir une marge à l'intérieur de laquelle les conditions de travail sont jugées usuelles. Sans une telle marge, les prestataires seraient tous contraints d'appliquer les salaires annuels moyens fixés, ce qui condamnerait un élément essentiel de leur compétitivité.

Traitement des données (art. 56)

Afin que la PostCom puisse accomplir les tâches prévues par la loi, il faut qu'elle puisse relever et traiter des données. Elle doit notamment gérer une banque de données relatives aux prestataires annoncés afin de pouvoir contrôler si les prestataires actifs sur le marché postal satisfont aux exigences de l'art. 4 LPO.

Dans l'intérêt de la clientèle, il est opportun de publier une liste des prestataires actifs sur le marché postal. A cette fin et aux fins du rapport sur le respect des prescriptions relatives au service universel, il faut une base pour publier les données fournies par les prestataires ou la Poste.

Compétence de l'OFCOM et obligations de renseigner l’OFCOM

Compétence (art. 57)

L'OFCOM est compétent pour toutes les tâches qui ne sont pas explicitement attribuées à une autre autorité par la loi et l'ordonnance. Il accomplit notamment les tâches liées à la politique, il assure la surveillance des services de paiement relevant du service universel, assume des tâches liées à la réduction des tarifs de la distribution des journaux et périodiques de la presse régionale et locale ainsi que de la presse associative et de la presse des fondations (aide indirecte à la presse) et assume des tâches en rapport avec les organisations et les accords internationaux.

Obligation de renseigner l'OFCOM (art. 58)

La disposition correspond en substance à celle relative à l'obligation de renseigner la Post-Com. Elle s'adresse cependant uniquement à la Poste puisqu'il s'agit de renseignements qui permettent à l'OFCOM d'assurer la surveillance des services de paiement relevant du service universel. Le devoir de la Poste de renseigner la FINMA, qui exerce la surveillance sur PostFinance en vertu du droit bancaire, est régi par les prescriptions du droit bancaire.

En plus de ces renseignements, la Poste doit aussi fournir des documents sur les rabais accordés pour le transport de journaux. Ces documents servent de base à l'approbation des tarifs par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 16, al. 6 LPO.

Organe de conciliation

Création de l'organe de conciliation et procédure (art. 59 à 65)

L'organe de conciliation se penche sur les litiges entre les clients et les prestataires dans le secteur du marché postal et des services de paiement relevant du service universel pour