Rapport explicatif

ouvrable. Ces conditions correspondent à celles valables actuellement pour les lettres en courrier A et B et les colis Priority et Economy. La Poste est par conséquent aussi tenue de vider les boîtes aux lettres publiques au moins tous les jours ouvrables.

Les journaux et périodiques en abonnement relevant du service universel visés à la let. c englobent notamment les titres bénéficiant de l'aide à la presse visés à l'art. 16, al. 4 LPO et à l'art. 36 de l'ordonnance, même lorsqu'il n'existe aucune souscription d'abonnement au sens usuel, mais par exemple des relations de membre ou de donateur.

Envois postaux relevant du trafic postal international (al. 2): pour les lettres et colis internationaux (à destination et en provenance de l'étranger), la Poste doit, en tant que prestataire du service universel et compte tenu des accords internationaux (p. ex. Convention postale universelle de l'UPU), respecter notamment des prescriptions sur la rapidité du transport et la délivrance de justificatifs de distribution.

Envois en nombre et envois isolés: pour déterminer si un envoi du trafic postal national ou international est régi par les al. 1 et 2, let. a (envois isolés) ou par les al. 1 et 2, let. b (envois en nombre), il faut savoir si le transport est régi par des conditions convenues individuellement ou par des conditions générales. Les conditions peuvent régler notamment le type de paiement ou la relation comptable entre la Poste et le client. Si l'expéditeur se voit facturer le transport de l'envoi postal sur la base d'un contrat écrit ou par bulletin de versement, il s'agit en général d'un envoi en nombre. Sont en revanche réputés envois postaux isolés toutes les lettres et tous les colis déposés au guichet ou les lettres préaffranchies déposées dans les boîtes aux lettres, pour autant que la taxe ait été payée au moment du dépôt. La distinction entre envoi isolé et envoi en nombre correspond en général à celle faite entre client privé et client commercial. Les clients privés peuvent naturellement aussi envoyer des envois en nombre au sens de l'ordonnance. Le nombre des envois postaux n'est que secondaire. Un envoi postal de 100 lettres déposées en même temps peut ainsi être un envoi isolé ou un envoi en nombre, selon que son transport est régi par des conditions générales ou convenu individuellement.

La Poste propose aux expéditeurs les services du justificatif de distribution et du renvoi, pour lesquels les envois postaux sont délivrés contre signature (avec ou sans confirmation écrite pour l'expéditeur). Aux destinataires, la Poste propose les services de réexpédition, de garde et de déviation. D'autres prestations telles que le remboursement et la remise en main propre, peu demandées, ainsi que les prestations convenues contractuellement ne font dorénavant plus partie du service universel.

Les envois coursier et les envois exprès ne font pas partie de l'offre du service universel (cf. al. 8). Sont considérés comme envois coursier et envois exprès les envois de lettres et de colis transportés généralement plus rapidement, séparément et à des tarifs plus élevés que les envois visés à l'al. 1, let. a, chiffre 1.

Réception (art. 30)

Cette disposition règle comment et où l'offre visée à l'art. 29 doit être mise à la disposition des clients aux points d'accès. Les envois postaux mentionnés à l'art. 29, al. 1, let. a et al. 2, let. a doivent être réceptionnés dans tous les offices de poste et toutes les agences ; les lettres préaffranchies sans justificatif de distribution doivent l'être dans les boîtes aux lettres publiques. La Poste est aussi tenue de réceptionner les envois postaux mentionnés à l'art. 29, al. 1, let. b à d s'il existe une réelle demande de la part de la clientèle. Dans ce cas, la Poste met à disposition des points de dépôt adéquats. Trois exemples à ce sujet: 1. Etant donné que seuls les tribunaux délivrent des actes judiciaires, la demande se limite aux zones