Rapport explicatif

Chapitre 8 Timbres-poste spéciaux avec ou sans supplément sur le prix de vente

Principe (art. 70)

Actuellement les timbres-poste spéciaux sont réglés dans l'ordonnance du DETEC. Cette ordonnance sera abrogée par la nouvelle ordonnance sur la poste. Les dispositions ont été remaniées afin d'assurer l'égalité de traitement des prestataires; le droit de présenter des demandes d'émission de timbre-poste spécial a notamment été élargi.

Demandes d'émission d’un timbre-poste spécial avec supplément (art. 71) et utilisa-

tion des contributions (art. 72)

Sont dorénavant autorisées à présenter une demande d'émission de timbre-poste spécial toutes les institutions nationales culturelles, sociales ou d'aide à la jeunesse. La Poste conclut des contrats avec ces organisations réglant notamment le montant des sommes allouées aux différentes organisations. Les contrats sont soumis à l'approbation du DETEC.

Emission de timbres-poste spéciaux avec supplément pour des événements particu-

liers (art. 73)

La Poste peut, de sa propre initiative ou sur proposition de tiers, émettre des timbres-poste spéciaux pour des événements particuliers. Comme il s'agit d'événements spéciaux et uniques, les contrats ne doivent pas être approuvés par le DETEC. Il faut ici notamment régler la part du produit de la vente des suppléments allouée au Fonds de prévoyance en faveur du personnel de la Poste et la part allouée à des tiers.

Chapitre 9 Emoluments et taxes de surveillance

Emoluments (art. 75)

Cette disposition règle les émoluments que peut percevoir la PostCom. Les émoluments sont en principe régis par l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments. Deux prestations importantes soumises à émolument sont nommées à titre non exhaustif. En plus, un émolument couvrant les frais du travail occasionné est prélevé pour toutes les prestations fournies par la PostCom. Les modalités, notamment le tarif horaire, sont réglées dans le règlement de la PostCom, qui doit être approuvé par le DETEC.

Les émoluments de l'organe de conciliation sont spécifiquement réglés aux art. 61 et 65.

Taxes de surveillance (art. 76 à 78)

Si les recettes des émoluments perçus pour les prestations ne suffisent pas à couvrir les frais de la surveillance exercée par la PostCom, celle-ci perçoit une taxe de surveillance. Celle-ci est calculée en fonction du nombre d'envois postaux et du chiffre d'affaires annuel global réalisé sur le marché postal; elle est prélevée auprès de tous les prestataires de manière proportionnelle.

Les prestataires annoncés en procédure simplifiée conformément à l'art. 8 sont exemptés de la taxe de surveillance. Si les prestataires contestent la clé de répartition ou la part dont ils doivent s'acquitter, la PostCom rend une décision.