Rapport explicatif

niture des prestations dans le secteur des lettres et colis internationaux, la Poste n'a qu'une influence restreinte sur la rapidité du transport.

Les méthodes de mesure des délais d'acheminement doivent tenir compte aussi bien des critères de précision que de la proportionnalité des dépenses qu'elles requièrent. En raison de systèmes de logistique différents, ces méthodes peuvent varier pour les lettres et les colis. La Poste doit faire certifier les méthodes de mesure par un service spécialisé indépendant et reconnu. La PostCom approuve ces méthodes et les modifications qui y sont apportées. La Poste prend en charge les coûts des mesures.

Accessibilité (art. 33)

La seconde mesure pour assurer la qualité du service universel dans tout le pays consiste à établir des prescriptions sur l'accessibilité au réseau d'offices de poste et d'agences. La pratique actuelle, en vertu de laquelle 90 % de la population résidente doit pouvoir atteindre ce réseau en 20 minutes, à pied ou avec les transports publics, est dorénavant réglée de manière contraignante au niveau de l'ordonnance. Cette condition suppose un réseau de quelque 2200 offices de poste et agences, ce qui correspond à peu près à la densité du réseau actuel. Concernant le rapport entre les offices de poste et les agences, l'al. 3 prescrit un minimum de 130 offices de poste. Il faut donc au moins un office de poste par région de planification habitée. Par ailleurs, la Poste doit respecter les prescriptions concernant la fermeture ou le transfert d'offices de poste et d'agences selon l'art. 34.

Par service à domicile, on entend la réception d'envois postaux au domicile de l'expéditeur pendant la tournée régulière de distribution. Le service à domicile n'est pas assimilé à un office de poste ou à une agence postale. Il est néanmoins pris en compte de manière adéquate dans le calcul de l'accessibilité, étant donné que les ménages concernés par ce service se rendent généralement plus rarement dans un office de poste ou une agence. Pour ces ménages, un trajet de trente minutes à pied ou avec les transports publics pour rejoindre le réseau d'offices de poste et d'agences postales est jugé raisonnable. Si le service à domicile est pris en compte dans le calcul de l'accessibilité, la Poste peut satisfaire aux exigences légales avec un plus petit nombre d'offices et d'agences. Etant donné que la Poste a, dans le passé, généralement préféré ouvrir une agence plutôt que de proposer le service à domicile, la prise en compte du service à domicile dans les calculs n'a pratiquement aucun effet sur le nombre d'offices de poste et d'agences.

La méthode de calcul de l'accessibilité et la définition des valeurs clés doivent tenir compte notamment de données correctes (si possible données démographiques à jour de l'Office fédéral de la statistique OFS) et des changements affectant le réseau des transports publics. La Poste doit faire certifier la méthode de mesure par un service spécialisé indépendant et reconnu. La PostCom approuve ces méthodes et toute modification qui y est apportée. La Poste prend en charge les coûts de mesure.

Comme les prescriptions relatives à l'accessibilité selon l'art. 33 et celles relatives à l'accès selon l'art. 39 sont comparables, il paraît judicieux d'appliquer une méthode commune ou du moins semblable dans les deux cas. La PostCom et le service technique (OFCOM) doivent se concerter à ce sujet. La PostCom est responsable de l'approbation de la méthode.

Procédure en cas de fermeture ou de transfert d'un office de poste ou d'une agence (art. 34)

Les exigences portant sur la fermeture ou le transfert d'un office de poste ou d'une agence obligent la Poste à consulter les autorités des communes concernées si elle envisage de fermer ou de transférer un office de poste, et à s'efforcer de trouver un accord avec elles. Si aucune solution n'est trouvée, les autorités de la commune concernée peuvent saisir la PostCom. Cette dernière émet une recommandation à l'attention de la Poste, reprenant de la