Rapport explicatif

ne de conciliation peut être saisi (cf. art. 59 ss) ou les tribunaux civils (et non la PostCom). Cette procédure est appliquée vu que la question de l'emplacement de la boîte aux lettres fait partie de la relation entre la Poste (ou le prestataire privé) et le client, à savoir le destinataire de l'envoi postal.

En principe, la boîte aux lettres ou la batterie de boîtes aux lettres doit être librement accessible. Si cela n'est pas possible (par exemple si la porte d'entrée est fermée à clé), le propriétaire doit faire en sorte que l'accès soit garanti d'une autre manière à tous les prestataires. Les boîtes aux lettres doivent porter les noms et prénoms de toutes les personnes habitant dans la maison concernée.

Emplacement (art. 68)

Les prescriptions sur l'emplacement visent deux objectifs: servir l'intérêt des clients de pouvoir si possible recevoir les envois postaux à leur domicile, mais aussi permettre une distribution rationnelle aux prestataires.

La boîte aux lettres doit donc en principe être placée à la limite de la propriété, là où se trouve l’accès à la maison et donc aisément accessible depuis la rue. Si plusieurs boîtes aux lettres se rapportent à la même adresse, elles doivent être réunies en un seul endroit et, si différents emplacements entrent en ligne de compte, on optera pour celui qui est situé le plus près de la route.

Ces principes s'appliquent aussi aux immeubles d’habitation et aux bâtiments à usage commercial. Dans ces cas, les boîtes aux lettres peuvent toutefois aussi être posées dans le périmètre des entrées (et non à la limite de la propriété), à condition toujours que l'on puisse y accéder sans difficulté depuis la rue.

Les dérogations aux principes énoncés aux art. 67 et 68 sont énumérées de manière limitative à l'art. 69.

Sont réputées immeubles d'habitation les maisons comprenant plus de deux ménages, ainsi que les maisons individuelles et les maisons en terrasse d'un seul tenant pour autant qu'elles abritent plus de deux ménages et disposent d'un accès commun à la rue. Sont réputées bâtiments à usage commercial les propriétés utilisées majoritairement à des fins commerciales.

Une installation de distribution centrale doit être aménagée lorsqu'un lotissement comprend exclusivement des maisons de vacances et de week-end.

Dérogations (art. 69)

Il peut être dérogé à la pesée d'intérêts que le législateur a faite en établissant les prescriptions sur l'emplacement lorsque l'une des conditions mentionnées dans cette disposition est remplie. Lorsqu'il s'agit de déterminer si l'on est en présence de trop grandes difficultés en raison de l'état de santé du destinataire, il convient de prendre en compte, comme pour les prescriptions relatives aux suscriptions des boîtes aux lettres, les occupants de l'appartement ou de l'immeuble.

En plus des raisons de santé et de la prise en compte d'aspects esthétiques, une réglementation dérogeant aux prescriptions sur l'emplacement peut aussi être décidée sur une base contractuelle d'entente avec le propriétaire concerné. Il convient toutefois dans ce cas de consulter les prestataires privés qui proposent la distribution à domicile dans la région concernée puisqu'ils ont eux aussi un intérêt à une distribution rationnelle.