Rapport explicatif

prestataires avec qui il négocie. La consultation des contenus des accords contenant des secrets commerciaux peut cependant être refusée.

Fourniture des services postaux dans des situations extraordinaires

Une disposition analogue se trouve déjà dans l'actuelle législation postale. Dans des situations extraordinaires, le Conseil fédéral peut non seulement faire appel à la Poste pour fournir des prestations, mais aussi à toute entreprise privée. Cela se justifie par exemple si les infrastructures de la Poste sont inutilisables en Suisse, alors que celles des prestataires privés des pays voisins fonctionnent encore.

Le Conseil fédéral désignera dans les cas particuliers les prestataires et les prestations qu'ils devront fournir de même que leur indemnisation.

Le Conseil fédéral peut non seulement mobiliser certains prestataires, il peut aussi restreindre ou interdire complètement la fourniture de services postaux. Cette mesure est concevable, par exemple en cas de risque d'épidémie.

Chapitre 3 Services postaux relevant du service universel

Mandat

Offres (art. 29)

Le service universel comprend l'offre de prestations que la Poste est tenue de fournir. Celleci offre en outre un grand nombre d'autres prestations qui ne relèvent pas du mandat de service universel et qu'elle n'est pas obligée de proposer. Le cadre de l'offre de services postaux relevant du service universel est défini de manière exhaustive à l'art. 29. La Poste définit les prestations proposées dans le cadre des offres prescrites. La Poste doit donc proposer au moins une prestation par offre prescrite, mais peut en proposer plusieurs. La Poste définit nommément les classes de poids et de format.

Ces prescriptions visent à garantir une offre suffisante en services postaux relevant du service universel tout en laissant à la Poste une certaine marge de manœuvre dans l'organisation et le développement de cette offre. Dans le cadre de son activité de surveillance, la PostCom vérifie chaque année que la Poste respecte l'offre mentionnée à l'art. 29 dans la liste de ses prestations (cf. art. 49).

L'offre liée aux envois postaux relevant du service universel comprend les lettres et colis à destination de la Suisse et de l'étranger, la distribution régulière des journaux et des périodiques en abonnement, les actes judiciaires et de poursuite, les justificatifs de distribution et d'autres services comme la déviation et la garde d'envois postaux.

Étant donné que les différents envois postaux nécessitent des réglementations variées concernant la réception, la mesure des délais d'acheminement et la fixation des tarifs, l'offre doit également comprendre plusieurs catégories d'envois postaux. On distingue notamment les envois postaux en Suisse et ceux à destination de l'étranger ainsi que les envois en nombre et les envois isolés.

Envois postaux du trafic postal national (al. 1): pour les envois de lettres et de colis en Suisse, la Poste doit proposer au moins deux offres par catégorie d'envoi. Dans la première offre, l'envoi est distribué le jour ouvrable suivant son dépôt, dans la seconde, l'envoi est distribué dans les trois jours ouvrables suivant le dépôt. Le samedi n'est pas considéré comme un jour