Rapport explicatif

cations ad hoc (art. 16, al. 1^ter, AP-LSR, anciennement art. 16, al. 1, 2^ephrase, LSR). L’ASR peut recourir aux services de tiers (art. 20 LSR) pour alléger autant que possible les ressources humaines affectées au contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat. L’ASR envisage notamment de faire appel aux auditeurs actifs dans la branche surveillée.

En vertu du droit en vigueur, l’ASR contrôle que l’entreprise de révision respecte les obligations légales et qu’elle fournisse des prestations conformes à l’éthique professionnelle, à la déontologie et, le cas échéant, au règlement de cotation (art. 16, al. 2, let. b, LSR). Compte tenu du nouveau régime, l’ASR surveille également les sociétés d’audit mandatées par la FINMA pour l’audit prudentiel des établissements financiers (art. 2, let. a, ch. 2 et let. c, ch. 2, AP-LSR). Il faut donc compléter et préciser les dispositions applicables. L’ASR vérifie le respect des dispositions légales suivantes:

• obligations légales: cette nouvelle expression englobe toutes les lois, ordon-

nances et circulaires qui définissent ou précisent les obligations des personnes et des entreprises de révision assujetties à la surveillance. Elle inclut les dispositions légales régissant aussi bien l’audit financier (en particulier les exigences découlant du code des obligations, de la loi sur la surveillance de la révision et des ordonnances d’application afférentes) que l’audit prudentiel. Elle n’apporte donc aucune modification de fond.

• normes d’assurance-qualité et d’audit reconnues par l’autorité de surveillance:

en vertu du droit en vigueur, l’ASR fixe les normes d’assurance-qualité et les normes d’audit régissant les prestations de révision destinées aux sociétés ouvertes au public. Elle renvoie à cet effet aux normes reconnues au plan national et international dans le cadre de l’autorégulation de l’audit. Si ces normes sont insuffisantes ou si elles font totalement défaut, l’ASR peut édicter ses propres normes, compléter les normes existantes ou y déroger (cf. art. 28 OSRev³²). Cette compétence est reprise telle quelle au niveau de la loi. La nouvelle teneur précise ces dispositions en ce sens qu’elle s’applique non seulement aux normes d’audit, mais aussi aux normes d’assurance-qualité.

• éthique professionnelle et déontologie: ces règles englobent toutes les autres

normes d’autorégulation. Leur reconnaissance par l’ASR n’est objectivement pas nécessaire, mais l’ASR doit pouvoir intervenir lorsqu’elle constate un comportement contraire auxdites règles professionnelles et déontologiques.

• règlement de cotation: on tiendra compte du règlement de cotation applicable

lorsque la société auditée par l’entreprise de révision est une entreprise ouverte au public, c’est-à-dire une société qui a des titres de participation ou un emprunt obligataire cotés en bourse.

Art. 17, al. 1, 3^ephrase et al. 4

En cas d’infraction légère, l’ASR adresse un avertissement à l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l‘Etat et aux personnes travaillant pour son compte (art. 16, al. 4 et art. 18 LSR). Dans le cas des entreprises de révision qui ne sont pas soumises à la surveillance de l’Etat et des personnes physiques qui sont agréées, mais qui ne travaillent pas pour le compte d’une entreprise de révision soumise à la