Rapport explicatif

effectuer l’audit de représentants de placements collectifs étrangers. Cette disposition est analogue à la législation actuelle (cf. supra, art. 9a, al. 3, AP-LSR).

• Le Conseil fédéral fixe les principes relatifs au contenu et à l’accomplissement

de l’audit ainsi qu’à la forme de l’établissement des rapports (art. 24, al. 4, AP-LFINMA). Il peut autoriser la FINMA à édicter des dispositions d’exécution relatives aux questions techniques (cf. infra, ch. 6.4.3). Cette répartition des compétences correspond aux dispositions actuelles des lois sur les marchés financiers ainsi qu’à la hiérarchie des actes législatifs fixée à l’art. 55 LFINMA.

6.4.2 Clauses de délégation à l’ASR

L’ASR a la compétence de reconnaître les normes d’assurance-qualité et les normes d’audit qui doivent être observées par les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat. Cette compétence n’est pas nouvelle, mais elle est désormais inscrite au niveau de la loi (cf. commentaires de l’art. 16, al. 2, let. b, AP-LSR).

6.4.3 Clauses de délégation à la FINMA

L’avant-projet prévoit les clauses de délégation suivantes:

• Le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA à édicter des dispositions

d’exécution relatives aux questions techniques (cf. infra, ch. 6.4.1).

• Les principes de l’audit sont définis au niveau de la loi. Dans ce cadre, la

FINMA a la compétence de fixer le contenu et l’audit dans les différents domaines de surveillance (cf. art. 38a, al. 2, AP-LLG, art. 128 AP-LPCC, art. 18, al. 2, AP-LB, art. 17 LBVM, art. 19a, al. 2, AP-LBA et art. 28 AP-LSA).