Rapport explicatif

Art. 28a Choix et changement de la société d’audit

Eu égard aux conditions d’indépendance que les sociétés d’audit doivent remplir, deux sociétés d’audit doivent être mandatées pour effectuer, d’une part, l’audit intervenant dans le cadre d’une autorisation et, d’autre part, pour tous les audits habituels. Le choix d’une société d’audit n’est plus soumis à l’approbation de la FINMA (cf. art. 25, al. 2, LFINMA), étant donné que la surveillance des sociétés d’audit relève désormais de la compétence de l’ASR. Toutefois, l’assujetti doit informer la FINMA du choix d’une société d’audit (art. 28a, al. 1, AP-LFINMA), afin que la FINMA en soit au moins informée. La FINMA doit par ailleurs avoir la faculté d’exiger en tout temps de l’assujetti de changer de société d’audit (art. 28a, al. 2, AP-LFINMA). Cette disposition tient compte de l’importance des sociétés d’audit pour la surveillance des marchés financiers. La FINMA informe l’ASR du prononcé d’un changement (art. 28a, al. 3, AP-LFINMA).

Art. 29, al. 2

Les sociétés d’audit ne faisant plus partie des assujettis à la surveillance de la FINMA, elles doivent être mentionnées en clair dans cette disposition réglant l’obligation de renseigner la FINMA (art. 29, al. 2, AP-LFINMA). Cette disposition correspond au droit en vigueur.

Art. 43, al. 1 et 4

Le tiers mandaté, qui est l’un des instruments de surveillance des marchés financiers, devient le chargé d’audit et fait l’objet de l’art. 24a AP-LFINMA (cf. commentaires concernant cet article).

Art. 46, titre, al. 1, phrase introductive, et let. a

Les violations des obligations des auditeurs et les sanctions pénales qui en découlent sont désormais réglées par la LSR (cf. art. 39 ss. AP-LSR). Par conséquent, il y a lieu de biffer toute mention des sociétés d’audit dans les présentes dispositions.

3.2.7 Loi sur la surveillance des assurances

Art. 4, al. 2, let. i

Le choix et le changement de la société d’audit ou de l’auditeur responsable ne nécessitent plus la modification du plan d’exploitation (cf. supra, art. 28a AP-LFINMA) et ne doivent plus être approuvés par la FINMA.

Art. 5, al. 1, 1^èrephrase

Le plan d’exploitation ne comporte plus aucune information relative au mandat d’audit (cf. ci-dessus, art. 4, al. 2, let. i, AP-LSA). Par conséquent, l’obligation de faire approuver le mandat d’audit par la FINMA est caduque (art. 5, al. 1, AP-LSA).