Rapport explicatif
Consultation 2012/144: La loi fédérale sur la concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit · 32 pages
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à l’ASR, y compris les primes de fidélité. En revanche, le précontrat ne garantit pas le maintien des éléments de rémunération variables, du domaine de travail, du lieu de travail ni du rattachement organisationnel. Le règlement du personnel de l’ASR est analogue dans ses grandes lignes au règlement du personnel de la FINMA, de sorte qu’il n’en résulte aucun préjudice essentiel pour les personnes concernées. Le précontrat est subordonné à l’approbation des modifications légales exposées ciavant. Dans l’hypothèse où les postes concernés de la FINMA deviendraient vacants dans l’intervalle, l’engagement des nouveaux collaborateurs incombe à l’ASR. Celle-ci fait appel aux spécialistes recrutés par la FINMA jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation consacrant la concentration des compétences de surveillance.
Si les personnes concernées de la FINMA devaient se réorienter professionnellement d’ici à l’entrée en vigueur de la nouvelle LSR révisée, l’ASR et la FINMA envisageront ensemble le recrutement de nouveaux collaborateurs. Formellement, ceux-ci seront engagés par l’ASR. Dans les faits, ils travailleront pour la FINMA jusqu’à la date du transfert des compétences de surveillance.
4.2 Répercussions pour les cantons et les communes
La concentration des compétences de surveillance en matière d’audit n’a aucun effet au niveau des cantons et des communes, attendu que la surveillance de l’audit demeure exclusivement du ressort de la Confédération.
4.3 Répercussions sur l’économie
La concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit au sein de l’ASR aura des effets positifs seulement sur les entreprises de révision et les sociétés d’audit assujetties. En effet, ces entreprises en profiteront dans la mesure où la surveillance sera désormais assurée par un partenaire unique, et non plus par un tandem de deux autorités comme jusqu’ici. Il n’est pas possible de chiffrer les économies qui s’en dégageront, mais on peut déjà affirmer que le nouveau régime éliminera bon nombre de doublons administratifs, allégeant par là-même les entreprises concernées. La surveillance sera exercée selon des modalités uniformes, tout comme les obligations de renseigner et d’annoncer (cf. plus haut art. 15a, AP-LSR), et les entreprises n’auront plus qu’un seul interlocuteur.
Les entreprises auditées ainsi que les autres cercles de personnes, qui se fient à l’activité des entreprises de révision, profiteront aussi de l’uniformisation de la surveillance. Le regroupement des ressources humaines et des savoir-faire favorisera une professionnalisation encore plus pointue de l’audit et l’amélioration de la qualité de la révision.