Rapport explicatif

touchant respectivement aux agréments de base et aux agréments spécifiques pour chaque personne et entreprise. Les sanctions posent également des problèmes: ainsi, le retrait d’un agrément doit toujours être coordonné entre les deux autorités. Si la FINMA constate par exemple une infraction aux règles d’indépendance de l’organe de révision, l’ASR et la FINMA sont en général simultanément compétentes.

• Surveillance: les organes de révision et les sociétés d’audit des banques, des négociants en valeurs mobilières, des assurances et des gestionnaires de placements collectifs en capitaux qui sont simultanément des sociétés dites ouvertes au public sont assujettis à la surveillance de l’audit comptable et, en la matière, la loi attribue les mêmes compétences à la FINMA et à l’ASR. La FINMA et l’ASR se sont donc partagé le travail en ce sens que l’ASR contrôle l’organisation et les procédures internes des sociétés d’audit dans le cadre des revues d’entreprise (en angl. firm review), tandis que les revues des dossiers de révision (en angl. file review) reviennent à la FINMA lorsqu’il s’agit des banques, des négociants en valeurs mobilières, des assurances, des gestionnaires de placements collectifs en capitaux, ainsi que des titulaires d’une autorisation au sens de la LPCC, et à l’ASR pour toutes les autres sociétés ouvertes au public.

Cette répartition s’est avérée judicieuse, mais elle ne saurait occulter le fait que si l’ASR et la FINMA sont deux autorités dotées de ressources différentes, maîtrisant un savoir-faire d’orientation différente, pratiquant selon des modalités très différentes si on les considère en détail, elles exercent néanmoins une surveillance analogue au regard de l’audit financier. Aucune raison objective ne légitime une telle situation, qui soulève par ailleurs des questions en matière d’égalité de traitement et d’homogénéité dans la qualité de la surveillance. Les disparités actuelles s’expliquent notamment par les différences de formulation des bases légales respectives, mais surtout par le fait que la FINMA et l’ASR n’ont pas le même objectif en point de mire. La surveillance des sociétés d’audit n’appartient pas au cœur de métier de la FINMA: il constitue seulement l’un des multiples instruments à disposition pour surveiller les établissements financiers, mais ne constitue pas une fin en soi.

La situation est encore compliquée par une autre déficience structurelle: les sociétés d’audit sont pour ainsi dire le «bras droit» de la FINMA en faisant office d’instrument de surveillance, et sont simultanément assujetties à la surveillance de la FINMA, qui a le pouvoir de les sanctionner. Il s’agit là d’un double statut qui place potentiellement les sociétés d’audit en situation de conflit d’intérêt, susceptible d’émousser considérablement la vigueur de leur intervention: en effet, le risque résultant est que les sociétés d’audit soient tentées de ne pas communiquer à la FINMA certaines informations importantes sur les établissements financiers surveillés ou d’omettre certaines annonces pour éviter que les anomalies affectant un établissement financier ne leur soient imputées à titre de négligence dans le cadre de leur propre contrôle. Le double statut évoqué ici constitue le véritable talon d’Achille du régime actuel de surveillance et montre les limites du système en vigueur.

• Assistance administrative internationale: au plan international, le chevauchement des compétences de l’ASR et de la FINMA est défavorable dans la mesure où il est très difficile à comprendre pour les autorités étrangères de surveillance de l’audit. Il complique les relations avec les Etats qui opèrent des