Rapport explicatif

Art. 27, al. 3

Le flux d’information entre ce que la LSA appelle inspectorat, c’est-à-dire le service interne de révision, et la société d’audit mérite d’être réglé de manière uniforme par voie d’ordonnance du Conseil fédéral pour tous les domaines de surveillance. Par conséquent, cet alinéa est biffé.

Art. 28 Société d’audit

Les conditions d’agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables chargés de l’audit des marchés financiers (cf. art. 1, al. 1, LFINMA) sont désormais réglées dans la LSR (cf. supra, art. 9a AP-LSR). La compétence du Conseil fédéral à édicter des dispositions d’application a été harmonisée (art. 24 AP-LFINMA).

Art. 29

Les dispositions relatives à l’audit ont été harmonisées (art. 24 AP-LFINMA). Il n’est donc plus nécessaire d’expliciter les tâches de la société d‘audit.

Art. 46, al. 2

Le recours à des tiers pour vérifier le respect des obligations légales est désormais réglé à l’art. 24a AP-LFINMA. La possibilité de faire appel à un chargé d’audit (art. 24a AP-LFINMA) remplace cette disposition particulière pour le domaine des assurances.

4 Répercussions

4.1 Répercussions sur la Confédération

4.1.1 Répercussions financières

La concentration des compétences de surveillance en matière d’audit n’a aucun effet sur les finances de la Confédération: le financement de l’agrément des personnes physiques, des entreprises de révision et des sociétés d’audit est exclusivement couvert par les émoluments et les redevances de surveillance. La seule innovation réside dans le fait que l’agrément et la surveillance des sociétés d’audit en vertu des lois sur les marchés financiers ne sont plus du ressort de la FINMA, mais uniquement de l’ASR dans le cadre du nouveau régime prévu (art. 21 LSR). Le droit d’application en vigueur devra être évidemment adapté à la nouvelle répartition des compétences légales.

4.1.2 Répercussions sur les ressources humaines

Le transfert des compétences de surveillance de la FINMA à l’ASR nécessitera, selon toute prévision, le transfert de quelques collaborateurs de la FINMA (maximum cinq personnes). L’ASR a proposé aux personnes concernées un précontrat portant sur la conclusion d’un contrat de travail avec l’ASR. Ce précontrat stipule le droit d’être réengagé par l’ASR pendant une année aux mêmes conditions salariales que celles qui prévalent au moment du transfert des rapports de travail de la FINMA