Rapport explicatif

tences de la FINMA et de l’ASR se chevauchent dans ce domaine et que la base légale du transfert existe déjà.

• Assistance administrative internationale: l’ASR devient l’unique entité respon-

sable de l’assistance administrative internationale pour tout ce qui a trait à la surveillance en matière de révision. Elle est ainsi en mesure de mettre en œuvre une procédure uniforme, claire et efficace vis-à-vis des autorités étrangères. Les demandes d’assistance administrative adressées à l’ASR ne sauraient toutefois servir à obtenir de manière détournée des informations ou des documents que la FINMA ne serait pas en mesure de délivrer au sujet des établissements financiers assujettis. Il en va de même pour les inspections transfrontières.

En résumé, le nouveau régime proposé réunit les métiers tournant autour de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit au sein d’une seule entité, à savoir l’ASR. Il concentre les ressources humaines et les savoir-faire acquis de part et d’autre, ouvrant ainsi la voie vers une professionnalisation encore plus pointue de la surveillance des auditeurs. Il renforce l’indépendance de la FINMA face aux sociétés d’audit et alibre les échanges d’information entre les sociétés d’audit et la FINMA concernant les problèmes des établissements financiers assujettis. Enfin, il permet d’éliminer les doublons administratifs, d’où un gain d’efficacité pour les sociétés d’audit.

Le 15 juin 2012, le Conseil fédéral a approuvé le principe de cette réorganisation des compétences et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message portant sur la révision de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA).

1.3 Droit comparé et relations avec le droit européen

Les problèmes liés au chevauchement des compétences de l’ASR et de la FINMA (cf. supra ch. 1.1.3) sont spécifiques à la Suisse: la plupart des autres pays n’ont en général qu’une seule autorité de surveillance en matière de révision (p. ex. Etats membres de l’Union européenne⁶, Etats-Unis⁷), et n’ont donc pas de problèmes de coordination interne avec une seconde autorité.

La bipolarisation du système actuel de surveillance en Suisse s’explique historiquement. La surveillance des sociétés d’audit par la FINMA a été instituée en 2002 et constitue l’un des nombreux instruments mis en œuvre pour garantir la surveillance des établissements financiers. Pour sa part, l’ASR a été instituée en 2006, en réaction à toute une série de scandales financiers retentissants, et s’inscrit dans la nécessité de restaurer la confiance des investisseurs envers les organes de révision, en particulier dans le cas des entreprises cotées en bourse.

Ces deux genèses différentes ont pour origine une spécificité helvétique, en ce sens qu’en Suisse, la surveillance des marchés financiers fait intervenir en particulier les sociétés d’audit, qui sont pour ainsi dire le «bras droit» de la FINMA. En effet, l’audit au sens des lois sur les marchés financiers est effectué par la FINMA elle-