Rapport explicatif

L’avant-projet de loi ne figure pas explicitement dans le programme de législature 2011–2015⁵⁰. Il pourrait être classé sous diverses rubriques. En tout état de cause, le Conseil fédéral entend offrir à l’économie suisse le meilleur environnement possible (objectif 2) et renforcer la vigueur et la performance des institutions suisses, améliorer leur collaboration (objectif 5).

5.2 Répercussions sur les stratégies nationales du Conseil fédéral

L’avant-projet ne touche aucune stratégie nationale du Conseil fédéral.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

L’avant-projet de concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit se fonde, comme les actes législatifs en révision (LSR, LFINMA, lois sur les marchés financiers) sur les art. 95 et 98 cst⁵¹.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’avant-projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Il ne touche pas aux obligations de la Suisse dans le cadre de son affiliation aux organisations internationales ni dans le cadre des traités internationaux.

6.3 Forme de l’acte à adopter

La modification de lois fédérales – en l’espèce: la LSR, la LFINMA et les lois sur les marchés financiers – doit revêtir la forme d’une loi fédérale.

6.4 Délégation des compétences législatives

6.4.1 Clauses de délégation au Conseil fédéral

L’avant-projet prévoit les clauses de délégation suivantes:

• Le Conseil fédéral peut prévoir un allégement des exigences posées à l’octroi

de l’agrément à des sociétés d’audit ainsi qu’à des auditeurs responsables pour