Rapport explicatif

même, par les tiers qu’elle a mandatés ou par les sociétés d’audit désignées par les assujettis (art. 24, al. 1, LFINMA). Les sociétés d’audit opèrent dans ce cas ce qu’il est convenu d’appeler un audit prudentiel (cf. supra, ch. 1.1.2). Un tel mécanisme n’existe pas dans les autres Etats, sauf quelques rares exceptions (p. ex. la Principauté du Liechtenstein).

1.4 Mise en œuvre

Les modifications légales touchent essentiellement les lois fédérales concernées (LSR, LFINMA, lois sur les marchés financiers, cf. infra, ch. 3.1 et 3.2). Elles entraînent l’adaptation de l’ordonnance sur la surveillance de la révision⁸ au nouveau régime et l’abrogation de l’ordonnance sur les audits des marchés financiers⁹.

1.5 Classement des interventions parlementaires

Aucune intervention parlementaire n’a été déposée pour demander la restructuration des compétences de l’ASR et de la FINMA¹⁰.

2 Scénarios écartés

Les avantages liés au regroupement des compétences de surveillance au sein de l’ASR (cf. supra, ch. 1.2) seraient théoriquement les mêmes si la FINMA absorbait l’ASR. Mais ce scénario présente plusieurs inconvénients:

• La FINMA devrait reprendre à son compte un cahier des charges qui va bien

au-delà de la régulation des marchés financiers. Ainsi, elle devrait assurer la surveillance des 15 entreprises de révision actuellement soumises à la surveillance de l’Etat et qui opèrent simultanément en qualité de sociétés d’audit pour les marchés financiers. Elle deviendrait en même temps l’autorité décisionnelle en matière d’agrément pour toutes les entreprises de révision (fin 2011: 3‘582 entreprises¹¹) et les personnes physiques (fin 2011: 7‘849 personnes physiques) enregistrées en Suisse. Enfin, elle devrait également contrôler les 21 entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat et la conformité des révisions comptables qu’elles opèrent auprès des sociétés ouvertes au public. Lesdites sociétés représentent non moins de 493 mandats (état: fin 2011) et sont issues de tous les secteurs économiques (p. ex. industrie, chimie, négoce, conseil). On voit donc qu’en transférant les activités de l’ASR à la FINMA, on outrepasserait, et de loin, les limites du métier de base de la FINMA, dont la sphère de compétence s’applique aux marchés financiers. Dans l’exercice de ses compé-

⁸Ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision (OSRev; RS 221.302.3).

⁹Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA;

RS 956.161).