Rapport explicatif

inspections à l’étranger: il obère les négociations et la conclusion des accords de collaboration ainsi que les modalités opérationnelles des inspections conjointes (Etats-Unis). Il génère aussi des problèmes considérables de délimitation et de coordination dans les relations avec les Etats qui se fondent sur les travaux de l’autorité nationale de surveillance et qui s’intéressent de prime abord seulement aux échanges d’information avec la Suisse. Enfin, il devient particulièrement crucial dans les relations avec l’Union européenne (UE): l’UE a certes reconnu l’équivalence du système de surveillance instauré par l’ASR, mais elle a par ailleurs élargi le champ d’application de la surveillance de l’audit financier en particulier aux banques et aux assurances non cotées en bourse, alors qu’il était jusqu’ici limité aux entreprises cotées en bourse.

1.2 Le nouveau régime proposé

Pour résoudre les problèmes évoqués au ch. 1.1.3, il faut transférer à l’ASR les compétences de la FINMA en matière de surveillance des sociétés d’audit. L’intégration des activités de surveillance au sein d’une seule autorité permet de concentrer tout le savoir-faire autour de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit. Cette restructuration permet d’éliminer les doublons administratifs pour les sociétés d’audit, tout en améliorant l’efficacité et la qualité intrinsèque de la surveillance. Les avantages du nouveau régime sont les suivants:

• Agrément: l’ASR devient l’unique entité responsable en matière d’agrément.

Elle statue désormais également sur l’agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables qui doivent obtenir un agrément spécifique en vertu des lois spéciales régissant les marchés financiers.

• Surveillance: l’ASR devient l’unique entité responsable de la surveillance des

sociétés d’audit en ce qui concerne l’audit financier (financial audit) et l’audit prudentiel (regulatory audit). Il en va de même pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat ainsi que les sociétés d’audit auprès des banques, des négociants en valeurs mobilières, des assurances, des banques hypothécaires, des gestionnaires de placements collectifs de capitaux et des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA qui ne sont pas des sociétés ouvertes au public.

Qui dit surveillance dit aussi sanctionnement, car ces deux activités sont inséparables: l’ASR hérite donc logiquement du pouvoir sanctionnaire à l’encontre des sociétés d’audit et des auditeurs responsables. Quant à la définition des critères de contrôle et des normes applicables, la FINMA reste compétente pour l’audit prudentiel des établissements financiers, tandis que l’ASR définit les normes reconnues pour l’audit financier.

Un transfert partiel de compétences a déjà eu lieu dans le cadre de la législation en vigueur: en effet, l’ASR a repris au 1^erseptembre 2012 la surveillance de l’audit financier des banques cotées en bourses, des négociants en valeurs mobilières, des assurances et des gestionnaires de placements collectifs en capitaux⁵. Rien ne s’opposait à ce transfert partiel dans la mesure où les compé-