Rapport explicatif

Les audits opérés directement par la FINMA se fondent sur les dispositions mentionnées. L’art. 23 LBA est par conséquent abrogé.

Art. 39

La responsabilité de toutes les sociétés d’audit agréées en vertu de la LSR est désormais réglée par les dispositions de la LSR (cf. supra, art. 36a AP-LSR).

3.2.4 Loi sur les bourses

Art. 15, al. 4, 2^ephrase

Plus complète, cette disposition précise que, eu égard au nouveau régime, les sociétés d’audit mandatées (cf. art. 15, al. 4, LBVM) doivent être agréées par l’ASR en vertu de l’art. 9a AP-LSR.

Art. 17 Audit

L’article 23 LB est abrogé (cf. commentaires ci-dessus). Le renvoi à cet article est par conséquent caduc.

Art. 25, al. 1

Eu égard au nouveau régime, les sociétés d’audit mandatées doivent être agréées par l’ASR en vertu de l’art. 9a AP-LSR.

Art. 28, let. d

Les conditions d’agrément applicables aux sociétés d’audit et aux auditeurs responsables effectuant les audits requis par les lois sur les marchés financiers (cf. art. 1, al. 1, LFINMA) sont désormais précisées non plus dans la LFINMA, mais dans la LSR (cf. supra, art. 9a AP-LSR). Les sociétés ouvertes au public qui doivent faire des offres obligatoires sont tenues de faire contrôler l’offre par une société d’audit agréée par l’ASR. Les sociétés qui doivent faire des offres obligatoires en vertu de la LBVM ne sont pas assujetties à la FINMA. Dès lors, les sociétés d’audit chargées d’effectuer ces contrôles ne sont pas assujetties à la surveillance de l’ASR.

Art. 43, al. 1, let. a

Le secret d’audit est désormais réglé à l’art. 24, al. 3, AP-LFINMA.