Rapport explicatif

3.2.2 Loi sur les placements collectifs

Art. 2, al. 3, let. c

Cette disposition est adaptée en vue du nouveau régime conférant à l’ASR la compétence d’agréer les sociétés d’audit.

Art. 126, al. 1

Cette disposition est adaptée en vue du nouveau régime conférant à l’ASR la compétence d’agréer les sociétés d’audit.

Art. 127

Les conditions d’agrément applicables aux sociétés d’audit et aux auditeurs responsables effectuant les audits requis par les lois sur les marchés financiers (cf. art. 1, al. 1, LFINMA) sont désormais précisées non plus dans la LFINMA, mais dans la LSR (cf. supra, art. 9a AP-LSR). L’article en question est abrogé.

Art. 128 Audit

Les dispositions relatives à l’audit et la compétence du Conseil fédéral à édicter des dispositions d’application sont harmonisées (cf. supra, commentaires relatifs à l’art. 24 AP-LFINMA).

Art. 129

Le secret d’audit sera désormais réglé par une seule disposition pour tous les audits requis par les lois sur les marchés financiers (cf. supra, art. 24, al. 3, AP-LFINMA). L’art. 129 LPCC est par conséquent abrogé.

3.2.3 Loi sur les banques

Art. 18

Les conditions d’agrément applicables aux sociétés d’audit et aux auditeurs responsables effectuant les audits requis par les lois sur les marchés financiers (cf. art. 1, al. 1, LFINMA) sont désormais précisées non plus dans la LFINMA, mais dans la LSR (cf. supra, art. 9a AP-LSR). Les dispositions relatives à l’audit et la compétence du Conseil fédéral à édicter des dispositions d’application sont par ailleurs harmonisées (cf. supra, art. 24, al. 3, AP-LFINMA).

Art. 23

La disposition particulière selon laquelle la FINMA peut procéder elle-même à des contrôles directs auprès des banques, des groupes bancaires et des conglomérats financiers est une redite par rapport au principe déjà instauré par la loi (droit en vigueur: art. 24, al. 1, LFINMA, nouveau droit : art. 24, al. 1, let. a, AP-LFINMA).