Rapport explicatif

1.7 Financement

Le coût total de la solution de réfection défendue par le Conseil fédéral se chiffre à environ 2 788 millions de francs (indice des prix 2009 pour la réfection du tunnel existant, indice des prix 2010 pour la construction du second tube, hors TVA, précision des coûts de +/- 30 %).

Les ressources financières destinées à l’exploitation, à l’entretien et à l’aménagement du réseau des routes nationales sont issues du financement spécial de la circulation routière (FSCR), alimenté par la moitié du produit de l’impôt sur les huiles minérales (hors surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants d’aviation), par les recettes de la surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants et par le produit net de la vignette autoroutière. Par ailleurs, le fonds d’infrastructure a été institué en 2008 pour financer les mesures d’élimination des goulets d’étranglement sur les routes nationales et l’achèvement du réseau tel qu’il a été décidé. Il est approvisionné par des attributions du FSCR.

La réfection complète du TRG implique des mesures d’entretien et d’aménagement sur une route nationale existante. En conséquence, son financement est assuré par les ressources affectées du FSCR. Le fonds d’infrastructure n’est pas touché, car la construction d’un second tube (sans accroissement de capacité) n’entre pas dans le cadre d’un projet d’élimination des goulets d’étranglement.

Toutes les mesures d’aménagement, d’entretien et d’exploitation se trouvent en principe dans une situation de concurrence inhérente au système. Reste que les mesures d’exploitation et d’entretien sont quasiment des « dépenses liées » et qu’à ce titre, elles doivent généralement passer avant les mesures d’aménagement (accroissement des capacités). Ainsi, en principe, toutes les mesures d’entretien et d’aménagement prévues au TRG viennent concurrencer les autres tâches financées par le FSCR. Cette mise en concurrence des ressources financières, en particulier à l’égard des projets d’extension du réseau également financés par le FSCR tels que le contournement de Morges, a été utilisée maintes fois comme argument en défaveur du projet de réfection du TRG et de l’option retenue par le Conseil fédéral. S’agissant de la mise en concurrence des ressources financières, il convient toutefois de noter que la réfection complète du TRG est un projet indispensable offrant une marge de manœuvre réduite en terme de calendrier. Si ces travaux ne peuvent avoir lieu, le TRG risque d’être fermé pour des raisons de sécurité. La solution de réfection proposée par le Conseil fédéral garantit également que les mesures d’entretien et d’aménagement seront mises en œuvre de sorte à limiter autant que possible les entraves à la circulation.

Afin de garantir que les projets d’élimination des goulets d’étranglement et d’achèvement des routes nationales seront aussi menés à bien malgré les « dépenses liées » réalisées pour les mesures d’exploitation et d’entretien , le législateur a créé le fonds d’infrastructure. Dans ce fonds, les projets d’accroissement des capacités ne sont pas en concurrence, du moins jusqu’à un certain degré, étant donné que les moyens financiers qui l’alimentent proviennent du FSCR. D’une part, les ressources du FSCR ne sont pas illimitées et d’autre part, la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (loi sur le fonds d’infrastructure, LFInfr)⁶ prévoit à son

6 RS 725.13