Rapport explicatif

Projet

Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Tunnel routier du Gothard)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...

arrête :

I

La loi fédérale du 17 juin 1994 sur le transit routier dans la région alpine¹⁵ est modifiée comme suit :

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 84 de la Constitution fédérale¹⁶,

vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 1994¹⁷

arrête :

Art. 1 Objet

1 La présente loi régit l’exécution de l’art. 84, al. 3, de la Constitution fédérale sur la capacité des routes de transit dans les régions alpines.

Art. 3a Tunnel routier du Gothard (nouveau)

¹Il est autorisé de construire un second tube au tunnel routier du Gothard.

²Il n’est permis d’exploiter qu’une seule voie de circulation par tube. Si un seul tube est ouvert au trafic, une voie par sens de circulation pourra être mise en service dans ledit tube.

³Une régulation du trafic lourd doit être mise en place pour le franchissement du tunnel routier du Gothard. Une distance de sécurité minimum entre les voitures automobiles lourdes affectés au transport de marchandises circulant dans le tunnel doit être prescrite.

II

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.