Rapport explicatif

4.2 Rapport avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Il convient de mentionner en particulier dans ce chapitre les répercussions du projet sur l’objectif de transfert sur le rail du trafic lourd transalpin, inscrit dans la Constitution fédérale et poursuivi par le Conseil fédéral. Sur le plan juridique, la réalisation de l’objectif de transfert ne dépend pas des capacités routières ou de la disponibilité des infrastructures routières. Si cela est nécessaire pour atteindre l’objectif fixé, des mesures supplémentaires devront être prises, quelles que soient les surfaces de circulation disponibles pour le trafic lourd. Ainsi, d’un point de vue strictement juridique, la construction d’un second tube (sans accroissement de capacité) suivie d’une réfection du tunnel existant n’a aucune influence sur la politique de transfert modal. Le Conseil fédéral en a déjà fait la démonstration dans son rapport du 17 décembre 2010 et a explicitement indiqué qu’il fallait s’en tenir à l’objectif de transfert et poursuivre, voire intensifier, la politique de transfert modal. Il a réaffirmé cette volonté avec la décision qu’il a prise le 27 juin 2012.

Comme expliqué précédemment, avec le TRG et le système de régulation du trafic en vigueur, la capacité offerte pour le trafic lourd est d’ores et déjà supérieure à la demande effective. Par conséquent, rien que sur le plan de la capacité, il serait aujourd’hui possible de faire face à un plus grand nombre de poids lourds. Il n’y a donc pas de lien direct entre la réalisation de l’objectif de transfert modal et la capacité disponible. La construction d’un second tube (sans accroissement de capacité) et la réfection du tunnel existant qui suivra permettront d’accroître non seulement la fonctionnalité, la sécurité, la compatibilité et la disponibilité de la route du Gothard, mais également la fiabilité de cet axe, le tout uniquement dans les limites qui ont été définies.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

L’adoption de la LTRA et, partant, la modification concomitante à ce projet se fondent sur l’art. 36^sexiesaCst (actuellement art. 84 Cst.). La LTRA régit l’exécution de l’al. 3 de l’article constitutionnel précité, lequel interdit d’augmenter la capacité des routes de transit des régions alpines. L’al. 2 de l’art. 3a proposé tient compte de ce principe dans la mesure où il prévoit que seule une voie pourra être exploitée par sens de circulation dans chacun des tubes à l’issue des travaux de réfection. Une fois la construction du second tube et la réfection du tunnel existant achevées, seules une voie de circulation et une bande d’arrêt d’urgence pourront donc être exploitées dans chacun des deux tubes. Il ne sera permis de circuler sur deux voies (trafic bidirectionnel) que si l’un des tubes doit être totalement fermé à la circulation. Ainsi, en comparaison avec la situation actuelle, le nombre total de voies de circulation restera identique, la capacité des routes de transit n’augmentera pas et l’art. 84 Cst. sur la protection des Alpes sera respecté. En conséquence, le projet est conforme aux principes constitutionnels.