Rapport explicatif

la construction d’un second tube sans augmentation des capacités » dans le cadre de l’examen du projet d’assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard.

L’intervention 12.3388 est également toujours en suspens (interpellation Regazzi du 3 mai 2012. Sécurité dans les tunnels. Cas du Gothard).

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Préambule

Le préambule fait toujours référence à la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.). La présente révision partielle est l’occasion d’adapter le préambule de la LTRA pour ce qui est de la disposition constitutionnelle servant de base légale à la Constitution fédérale du 18 avril 1999. L’art. 84 Cst. (anciennement art. 36^sexies aCst.) sert de base constitutionnelle à l’édiction de la LTRA.

Art. 1

Adaptation des dispositions constitutionnelles déterminantes à la Constitution fédérale du 18 avril 1999. L’art. 36^sexies, al. 3, aCst. correspond désormais à l’art. 84, al. 3, Cst.

Art. 3a Tunnel routier du Gothard (nouveau)

Al. 1

L’al. 1 prévoit qu’un second tube pourra être construit au TRG. Cette disposition renvoie directement à l’interdiction d’augmenter la capacité des routes de transit énoncée à l’art. 84, al. 3, Cst.

Al. 2

Cet alinéa garantit que l’interdiction d’augmentation de la capacité des routes de transit dans la région alpine, inscrite dans la Constitution et rappelée à l’art. 3 de la LTRA, sera respectée. Une fois la réfection terminée, pas plus d’une voie de circulation par sens ne pourra être ouverte au trafic. Ce régime de circulation s’applique en tout temps et sans réserve, y compris lorsque des bouchons se forment aux entrées du tunnel et pendant les périodes de vacances. Toute mise en service de voies de circulation supplémentaires serait contraire à la Constitution. Pour des raisons de sécurité, la voie de circulation disponible dans chacun des tubes sera complétée par une bande d’arrêt d’urgence qui pourra être utilisée comme voie de circulation par les secours en cas d’accident, ce qui ne constitue pas une augmentation des capacités. Si l’un des deux tubes doit être totalement fermé à la circulation pour cause d’accident, de travaux de réfection ou pour tout autre motif