Rapport explicatif

Gothard. En vertu de l’art. 40, al. 4 et 5, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres)⁸, le montant moyen de la redevance pour la traversée de la Suisse (de Bâle à Chiasso) avec un poids lourd de 40 tonnes est limité à 325 francs, dont 15 % tout au plus peut être prélevé à titre de péage pour l’utilisation des infrastructures spéciales alpines. Si l’on rapporte ce pourcentage au montant maximal moyen (325 francs) payable pour un voyage en transit, cela signifie qu’un maximum de 48,75 francs (15 % de 325 fr.) peut être prélevé sous forme de péage. En accord avec l’Union européenne, la redevance peut être adaptée au renchérissement. Les pouvoirs publics ont recouru à cette possibilité pour la première fois le 1^erjuillet 2012.

A ce jour, le tarif maximum de la RPLP autorisé par l’accord sur les transports terrestres n’est pas totalement atteint, en raison d’une part de l’exigence de couverture des coûts formulée à l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL )⁹ et d’autre part du mécanisme défini dans l’accord sur les transports terrestres concernant le classement des véhicules dans des catégories de redevance en fonction de leurs émissions. C’est la raison pour laquelle le montant moyen de la redevance est actuellement inférieur de 39 francs au montant maximal autorisé dans l’accord sur les transports terrestres. Par conséquent, l’introduction d’un péage de tunnel dont le montant n’excède pas le plafond fixé par la RPLP serait compatible avec l’accord sur les transports terrestres. Ainsi, au Gothard, avec par exemple près d’un million de courses de poids lourds par an, il serait en principe possible de générer des recettes de l’ordre de 39 millions de francs. Cette estimation est purement théorique car elle ne tient compte ni d’un effet de report sur d’autres routes, notamment sur d’autres passages alpins, ni des coûts de perception. Dans ses motions 12.3330 et 12.3401, le Parlement a donné des instructions pour que la marge de manœuvre en matière de tarification prévue dans l’accord sur les transports terrestres soit utilisée entièrement. L’Office fédéral des transports, compétent sur ce sujet, soumettra des propositions en ce sens dans le cadre du rapport sur le transfert qui suivra.

Si l’on veut augmenter les recettes provenant du péage ou la taxe elle-même sans réduire la RPLP, il faudrait relever en conséquence les tarifs maximum convenus dans l’accord sur les transports terrestres. Sinon, une hausse des péages s’accompagnerait inévitablement d’une baisse des redevances RPLP et donc des recettes engrangées par la RPLP, puisque ledit accord prévoit qu’une telle baisse devrait s’appliquer pour toutes les courses et pour tous les poids lourds sur l’ensemble du territoire en vertu du principe de non-discrimination. Les recettes générées par les péages au Gothard seraient loin de compenser cette baisse globale des recettes.

Autres aspects

D’un point de vue technique, l’instauration d’un péage au Gothard poserait encore des problèmes, du moins aujourd’hui. Il n’existe actuellement aucun système électronique de perception permettant un paiement « à distance » (par ex. à la

8 RS 0.740.72

9 RS 641.81