Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

l’approche bilatérale décidée en mars 2009, qui selon elle préserverait mieux les intérêts de la Suisse en général et du Tessin en particulier qu’un accord multilatéral, surtout par rapport à l’Italie. Elle estime aussi que la Suisse pourrait renoncer à l’échange spontané de renseignements prévu dans la Convention. Cela ne nuirait pas à sa réputation mais protégerait les personnes physiques et morales résidant en Suisse. L’ASG considère elle aussi qu’il faudrait privilégier les CDI et les AERF bilatéraux et l’échange de renseignements sur demande par rapport à la Convention, l’approche multilatérale ne permettant pas de tenir compte de la situation particulière de chaque Etat. Il faut d’autant plus veiller, poursuit l’ASG, à ce que les «nouveaux» Etats partenaires respectent bien les principes fondamentaux de l’échange de renseignements (protection des données, spécialité et réciprocité), faute de quoi il faudra refuser leurs demandes d’assistance administrative. La CC-TI et CSN Law sont également d’avis qu’il faut continuer de conclure des accords bilatéraux plutôt que de renoncer avec la Convention au droit de décider avec quels Etats la Suisse entend échanger des renseignements. Ils considèrent qu’en ratifiant la Convention la Suisse affaiblirait sa position de négociation. CSN Law déplore le fait que l’approche multilatérale ne permet pas de s’assurer qu’un échange avec un Etat donné est dans l’intérêt de la Suisse et que cet Etat respecte l’état de droit. La conclusion d’accords bilatéraux permettrait par ailleurs de préserver la réputation de la

Suisse. Selon la CC-TI, l’approche multilatérale de la Convention pourrait se révéler problématique, surtout par rapport à l’Italie. En effet, si la Suisse décidait de ne pas ratifier le protocole d’amendement de la CDI avec l’Italie signé récemment, l’Italie pourrait tout de même obtenir l’échange de renseignements sur demande en vertu de la Convention. La CC-TI exige notamment que la Convention puisse être suspendue à l’égard de l’Italie en cas de discrimination de la Suisse pour non-ratification du protocole d’amendement, de même qu’à l’égard de tout autre Etat avec lequel la Suisse mène des négociations sur des discriminations semblables.

L’ASG estime qu’il faudrait restreindre au maximum le champ d’application de la Convention, ce que le projet ne fait pas suffisamment. Il faudrait donc signaler la marge de manœuvre existant à cet égard en vue du débat parlementaire.

La FTAF critique l’effet rétroactif contenu dans la Convention, qui est contraire à la politique de la Suisse en matière d’assistance administrative.

Selon l’ODAGE, un certain nombre de pays signataires de la Convention ne présentent pas

toutes les garanties du respect des droits fondamentaux (corruption, violation des droits

de l’homme, manque de sécurité juridique), condition pourtant essentielle au regard des principes de la spécialité, de la protection des données et de la garantie de la sphère privée, sur le respect desquels la Suisse n’aura aucun pouvoir de contrôle une fois les renseignements transmis à l’Etat requérant. Pour up! Schweiz, il faut rejeter le projet car il n’est pas question de céder aux pressions d’Etats étrangers. La Suisse doit défendre les droits de l’homme les plus fondamentaux (en particulier le droit de la propriété). up! Schweiz serait favorable à une variante édulcorée, qui tienne mieux compte de la protection de la propriété.

b) Concernant l’échange spontané de renseignements

Avis généraux concernant l’échange spontané de renseignements

Les Verts saluent explicitement l’introduction de l’échange spontané de renseignements.

La SATC et l’ASB considèrent l’échange spontané de renseignements comme une mesure incisive, mais reconnaissent l’intérêt croissant pour cette forme d’assistance administrative dans le contexte fiscal international. Le Credit Suisse indique également que la complexité de