Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

secondaire et que le destinataire ne prenne connaissance du courrier trop tard et ne puisse plus recourir contre la décision contenue dans le courrier. Selon l’ODAGE, il faut également éviter qu’une notification tendant au recouvrement de créances fiscales ne puisse être adressée directement par voie postale.

g) Réserve relative à la limitation du champ d’application de l’art. 28, par. 7, de la Convention à une période d’imposition de trois ans avant l’entrée en vigueur de la Convention (art. 30, par. 1, let. f)

En plus des participants cités à la let. a, les cantons AI, OW et TI, ainsi que la SEC Suisse, l’ODAGE et Travail.Suisse approuvent expressément cette réserve. Pour l’ODAGE, celle-ci constitue une condition à la ratification de la Convention.

En revanche, AS critique la réserve au motif qu’elle offrirait l’impunité à des actes intentionnels passés soumis à des poursuites pénales. A ses yeux, cette réserve doit être refusée pour des raisons juridiques.

4.1.3. Avis sur les déclarations a) En général

AS, le PBD, Credit Suisse, la FER, la CDF, la FGPF, les cantons BE, BS, FR, GE, JU, LU, NW, SG, SO, TG, TI, VS, ZG, ZH ainsi que l’ODAGE, la FSA, l’ASB et Travail.Suisse adhèrent expressément aux deux déclarations.

b) Déclaration relative à l’information de la personne concernée

SwissHoldings rappelle l’importance cruciale, pour ses membres, de l’information préalable des personnes concernées, en particulier en lien avec l’échange spontané de renseignements.

c) Déclaration relative au refus des contrôles fiscaux à l’étranger

En plus des participants indiqués à la let. a, EXPERTsuisse et l’UBCS approuvent expressément cette déclaration. Selon l’UBCS, celle-ci doit être rédigée dans les plus brefs délais.

4.1.4. Avis sur les dispositions ou chapitres de la Convention

L’UBCS et l’USAM demandent l’exclusion des cas cités à l’art. 7, par. 1, let. c, de la Convention et la suppression de cette disposition. Pour elles, l’échange spontané de renseignements sur une diminution d’impôt (légale) connue est superflu et implique une charge de travail trop importante. L’UBCS estime néanmoins qu’en cas de maintien de cette réglementation, il faudra veiller à ce que les situations correspondantes soient réglées dans la LAAF, ou du moins au niveau de l’ordonnance.

En rapport avec la protection des personnes et les limites de l’obligation d’assistance (chapitre 4), l’ASG estime que l’AFC doit examiner en détail les principes fondamentaux de l’échange de renseignements et les droits des personnes concernées. Au moindre soupçon de non-respect de ceux-ci, l’assistance administrative doit être refusée.

EXPERTsuisse souhaite que la Suisse s’engage, dans le cadre de l’organe de coordination prévu à l’art. 24 de la Convention, pour défendre ses intérêts et ses positions. Il en va de même pour le développement du commentaire relatif à la Convention et du manuel de

l’OCDE sur la mise en œuvre de l’échange spontané de renseignements.