Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Etats auraient jugé utile de formuler cette réserve bien qu’ils aient exclu l’assistance au recouvrement.

e) Réserve relative à l’assistance en matière de notification de documents (art. 30, par. 1, let. d)

En plus des participants mentionnés à la let. a, AS, le canton du TI, la SEC Suisse, l’ODAGE, l’ABG et l’ASG approuvent expressément cette réserve.

L’ODAGE, l’UBCS et l’USAM estiment en revanche qu’il faut autoriser l’assistance en matière de notification (en lieu et place de la notification directe par voie postale) malgré la surcharge administrative qu’elle représente. Les autorités suisses pourraient ainsi déterminer, au besoin, si la notification à un contribuable domicilié en Suisse constitue un acte autorisé ou non des pouvoirs publics.

Travail.Suisse souhaite autoriser la notification de documents pour les cotisations de sécurité sociale obligatoires, ainsi que pour les impôts d’autres catégories selon l’art. 2, par. 1, let. b, ch. ii et iii, de la Convention.

f) Réserve relative à la notification directe par voie postale (art. 30, par. 1, let. e)

En plus des participants cités à la let. a, AS approuve également l’introduction de la notification directe par voie postale.

Pour le canton de NE, la notification directe par voie postale se justifie au regard de l’internationalisation croissante et répond ainsi à un besoin des contribuables et des autorités fiscales. Le canton de BL reconnaît la nécessité de la notification directe par voie postale. Le canton du TI salue aussi cette notification sur le principe, mais propose de recourir à la voie du recommandé / avec accusé de réception. Cette méthode permettrait de garantir que les contribuables prennent effectivement connaissance de la teneur de la lettre et sont en mesure de recourir aux voies de droit dans les délais.

Le TF approuve la notification directe par voie postale, dans la mesure où elle facilite le travail et contribue à un règlement rapide des procédures. La SATC, l’ASB et le Credit Suisse saluent eux aussi cette méthode, qui simplifie la tâche des banques et allège leur charge de travail, puisque celles-ci ne seront plus tenues d’inviter la personne concernée à désigner un mandataire habilité à réceptionner les notifications en Suisse.

L’ABG et l’ASG s’opposent à la notification directe par voie postale et souhaitent que la Suisse formule une réserve à cet égard. Aux yeux de l’ABG, ce mode de notification viole la souveraineté de la Suisse et le principe de territorialité. On ne saurait en effet exclure que des autorités étrangères fournissent à une banque suisse des décisions fiscales, le cas échéant en la menaçant de préjudices juridiques. Selon les deux associations, il ne faut pas abandonner la précieuse protection juridique qu’offrent en Suisse les lois et les tribunaux suisses.

L’UBCS et l’USAM demandent qu’une réserve soit exprimée pour la notification directe par voie postale, mais entendent en revanche autoriser l’assistance administrative en matière de notification de documents. Elles estiment qu’avec la notification directe par voie postale, la Suisse perdrait la vue d’ensemble des demandes effectivement remises aux contribuables par des autorités étrangères, et pensent que cela porterait trop gravement atteinte à la souveraineté de la Suisse.

L’ODAGE propose que la notification postale soit limitée à une seule adresse par contribuable. Cette solution préviendrait le risque que le courrier ne soit envoyé à une résidence